de faire usage du titre et du nom patronymique Lord X... et de l'avoir condamnée au paiement de un francs de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, la notoriété d'un nom patronymique faisant

Christian X... avait commis des actes de contrefaçon et obtenir l'interdiction faite à ce dernier d'utiliser son nom patronymique, notamment à titre de marque ; Attendu que M.

A... fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit de faire usage sous quelque forme que ce soit du nom patronymique Z... précédé ou non du prénom Michel, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de

doit garantir le cessionnaire contre son fait personnel, et qu'il ne peut, dès lors, faire concurrence à ce cessionnaire en se servant, dans le même secteur commercial que lui, de son nom patronymique

Sur le premier moyen pris en ses trois branches ; Attendu que la société Marbreries du Centre France fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit sous astreinte d'utiliser le nom patronymique de X...

(ou un pseudonyme), un anglicisme dont la traduction en français est "patron",et qui conservait son individualité et son pouvoir distinctif dans la dénomination Big Boss, la cour d'appel n'a pas donné

titulaire du nom patronymique d'utiliser celui-ci à titre commercial, sauf en cas de mauvaise foi; qu'en faisant état, pour interdire à M.

avait cédé à la société FIM, l'intégralité des actions de la société Pierre Lesage, administrateur de biens, a assigné la société SNC Gestion Lesage, pour obtenir son interdiction d'utiliser le nom patronymique

Pierre Z... a créé en 1932 un fonds de commerce de boulangerie désigné sous son nom patronymique ; qu'en 1981, il a fait donation à l'un de ses fils, Lionel, de la moitié divise en nue-propriété du

société Pompes funèbres stéphanoises fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Roblot, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de confusion due à l'utilisation d'un nom patronymique

du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du Traité de Rome ; alors que deuxièmement, les transferts de clientèle imputables à la confusion due à l'utilisation d'un nom patronymique

du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du Traité de Rome ; alors que deuxièmement, les transferts de clientèle imputables à la confusion due à l'utilisation d'un nom patronymique

Z... du patronyme B..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité de l'assignation, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui considère que l'huissier de justice a pu se contenter du patronyme sur la

à justifier "de l'existence d'une confusion possible à laquelle il aurait un intérêt légitime à mettre fin, soit en raison de la notoriété exceptionnelle de ce patronyme, soit de son extrême rareté" ;

du centre Chanut et fils, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la société Roblot alors, d'une part, que selon le pourvoi, en cas de confusion due à l'utilisation d'un nom patronymique

Z..., A... et du représentant légal de la société Bonilait) se sont, car trop défavorablement connus sous celui de X..., présentés à leurs fournisseurs sous le patronyme de Y..., subterfuge les ayant déterminés

Attendu que les sociétés Leclerc et Galec font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elles avaient commis des actes de contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part que l'usage commercial du nom patronymique

rectification d'un précédant arrêt ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que l'arrêt attaqué comporte une erreur relative à l'orthographe du nom patronymique