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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100812
16 décembre 2020
N... est née le [...] 2014 à Paris de Mme N..., de nationalité marocaine, sans filiation paternelle établie.
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ECLI:FR:CCASS:2022:C100597
13 juillet 2022
de l'enfant [O] [U], à retenir que la reconnaissance de paternité de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100325
20 mai 2026
[S] en recherche de paternité. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100761
2 décembre 2020
V... a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre d'Q...
ECLI:FR:CCASS:2025:C100269
30 avril 2025
[P] aux fins d'établissement de sa paternité à l'égard de l'enfant. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa troisième branche 2.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100124
15 février 2023
[R] en recherche de paternité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100595
14 octobre 2020
ordonné une expertise biologique ; AUX MOTIFS QUE sur l'établissement d'une filiation paternelle biologique, l'adoption de Y...
ECLI:FR:CCASS:2017:C101010
27 septembre 2017
sur sa paternité, il convient de dire que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100739
19 novembre 2025
[X] en contestation de paternité. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100597
accueillir l'action en contestation de paternité de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100799
16 novembre 2022
et aux parents biologiques de n'avoir pas engagé une action en contestation de paternité lorsqu'il n'est pas établi qu'ils auraient été certains de la non-paternité de l'époux ; qu'en reprochant à la
ECLI:FR:CCASS:2016:C100476
11 mai 2016
; l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant » ; que l'enfant [L] né le [Date naissance 1] 2001 a pour mère Madame [X] [Q], que sa filiation paternelle n'est pas établie dès lors que le
ECLI:FR:CCASS:2016:C101234
9 novembre 2016
[Q], né le [Date naissance 1] 1962, sans filiation paternelle établie, a assigné M. [N] en recherche de paternité ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100588
30 septembre 2020
S..., qui n'avait pas qualité pour agir en reconnaissance de paternité au nom de sa fille devenue majeure, l'action en reconnaissance de paternité étant réservée à l'enfant, la cour d'appel a violé les
6137247ecd58014677415f8f
25 avril 2006
que Mme X... a engagé, en qualité de représentante légale de ses trois filles mineures, Silia, née le 18 avril 1995, Wijdan et Chizlane, toutes deux nées le 12 avril 2000, une action en recherche de paternité
ECLI:FR:CCASS:2025:C100427
12 juin 2025
; qu'en cas de contestation de paternité, l'absence de présomptions rendant vraisemblable la paternité du demandeur n'est pas un motif légitime de refus de l'expertise biologique ; qu'en retenant, pour
ECLI:FR:CCASS:2019:C100785
12 septembre 2019
X... en contestation de la reconnaissance de paternité de M.
61372252cd580146773fc04d
4 janvier 1995
fin de non-recevoir aussi bien à l'action à fins de subsides qu'à celle en recherche de paternité ; que l'expert ayant conclu que la paternité de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100269
23 mars 2022
[L] en contestation de la reconnaissance de paternité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, ci après annexé 5.
ECLI:FR:CCASS:2019:C101034
4 décembre 2019
E... en recherche de paternité le 17 février 2000 et que dans ce cadre, les parties avaient régularisé un protocole d'accord transactionnel, signé par M.