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22 605 résultats pour « paternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100812

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

N... est née le [...] 2014 à Paris de Mme N..., de nationalité marocaine, sans filiation paternelle établie.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100597

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de l'enfant [O] [U], à retenir que la reconnaissance de paternité de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100325

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] en recherche de paternité. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100761

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

V... a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre d'Q...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100269

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[P] aux fins d'établissement de sa paternité à l'égard de l'enfant. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa troisième branche 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100124

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[R] en recherche de paternité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100595

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

ordonné une expertise biologique ; AUX MOTIFS QUE sur l'établissement d'une filiation paternelle biologique, l'adoption de Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101010

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

sur sa paternité, il convient de dire que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100739

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[X] en contestation de paternité. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100597

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

accueillir l'action en contestation de paternité de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100799

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

et aux parents biologiques de n'avoir pas engagé une action en contestation de paternité lorsqu'il n'est pas établi qu'ils auraient été certains de la non-paternité de l'époux ; qu'en reprochant à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100476

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

; l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant » ; que l'enfant [L] né le [Date naissance 1] 2001 a pour mère Madame [X] [Q], que sa filiation paternelle n'est pas établie dès lors que le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101234

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[Q], né le [Date naissance 1] 1962, sans filiation paternelle établie, a assigné M. [N] en recherche de paternité ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100588

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

S..., qui n'avait pas qualité pour agir en reconnaissance de paternité au nom de sa fille devenue majeure, l'action en reconnaissance de paternité étant réservée à l'enfant, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

civ1

6137247ecd58014677415f8f

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

que Mme X... a engagé, en qualité de représentante légale de ses trois filles mineures, Silia, née le 18 avril 1995, Wijdan et Chizlane, toutes deux nées le 12 avril 2000, une action en recherche de paternité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100427

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

; qu'en cas de contestation de paternité, l'absence de présomptions rendant vraisemblable la paternité du demandeur n'est pas un motif légitime de refus de l'expertise biologique ; qu'en retenant, pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100785

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

X... en contestation de la reconnaissance de paternité de M.

Source officielle
CC

civ1

61372252cd580146773fc04d

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

fin de non-recevoir aussi bien à l'action à fins de subsides qu'à celle en recherche de paternité ; que l'expert ayant conclu que la paternité de M.

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100269

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[L] en contestation de la reconnaissance de paternité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, ci après annexé 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101034

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

E... en recherche de paternité le 17 février 2000 et que dans ce cadre, les parties avaient régularisé un protocole d'accord transactionnel, signé par M.

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