Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile. 7.

procédure civile; Attendu que l'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel, ne pouvant se prévaloir d'un droit propre, n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de Cassation lorsque la partie

principale ; que tel est le cas en matière de nationalité ; que dès lors, en appliquant cette procédure sans audience à un litige relatif au droit de la nationalité dans lequel le parquet était partie

irrecevable cette demande, la cour d'appel retient que les actes produits aux débats ne permettent pas de suivre le sort des parcelles litigieuses et traduisent une situation singulière puisqu'aucune des parties

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 431 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie

, contestée par la défense : Attendu que pour contester la recevabilité du pourvoi principal formé par l'association intervenante à l'encontre de l'arrêt, en l'absence de pourvoi de la commune, partie

Attendu qu'aux termes de l'article 171,2. de la loi du 25 janvier 1985, les décisions arrêtant ou rejetant un plan de continuation de l'entreprise sont susceptibles de pourvoi en cassation de la part

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique du Pré Gentil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris

Il est jugé que le ministère public ne peut être défendeur au pourvoi que s'il est partie principale à la décision attaquée (1re Civ., 21 mars 2018, pourvoi n° 16-10.677) 4.

[X] [X] soutient que le pourvoi est irrecevable sur le fondement de l'article 615 du code de procédure civile, en raison de son indivisibilité à l'égard des parties, dès lors qu'il n&apos

respectifs sur l'impasse et a appelé en cause la société Anémone cinéma qui disposait d'une issue de secours débouchant sur le passage ; que le Tribunal, à la suite du protocole d'accord intervenu entre les parties

sur l'impasse et a appelé en la cause, la société Anémone cinéma qui disposait d'une issue de secours débouchant sur le passage ; que le Tribunal, à la suite du protocole d'accord intervenu entre les parties

Pouey des locaux à usage "en partie principale de bureaux"; que ce bail s'est renouvelé par tacite reconduction ; qu'un congé a été délivré à la locataire pour le 1er janvier 1973 avec offre de renouvellement

règlement de copropriété ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1998), que le groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété résidence du Mont des Oiseaux est composé d'une partie

de parties affectées.

instance et en conséquence de sa demande de nullité de l'ordonnance du juge de la mise en état du 15 octobre 2020, alors « que le ministère public est tenu d'assister à l'audience au cas où il est partie

Il en résulte qu'en matière de nationalité, la déclaration d'appel formée contre un jugement dans lequel le ministère public était partie principale, et qui mentionne, au lieu du procureur général, le

Aux termes des articles R. 3211-15, alinéa 5, et R. 3211-21, alinéa 2, du code de la santé publique, lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions