Par conséquent, en l'absence d'indivisibilité au sens de l'article 553 du code de procédure civile, l'infirmation de la décision de condamnation sur l'appel formé par l'une des parties condamnées solidairement

l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifiée, le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièce fausse, si la partie

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 03 MARS 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Aigle Azur, société anonyme, dont le siège est Aéroport de Paris

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2019 (n°2019 - 335, 4 pages) Numéro

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 juillet 2019), M. et Mme [I] ont relevé appel, le 6 juillet 2017, du jugement d'un tribunal de grande instance ayant, d'une part, condamné in solidum M.

Y... pour qu'il soit condamné à le garantir de toute condamnation à son encontre ; que par jugement du 19 septembre 1995, le tribunal de commerce a, d'une part, condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a, d'une part, condamné M. X..., agent d'assurance, à payer à M.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie (la CARSAT) relative à un indu de pension de retraite et de sa demande de paiement d'une pension de retraite et l'a, d'autre part

sur le chef de préjudice relatif à la quote-part des frais généraux et sur la demande d'intérêts moratoires de la société sur le solde du marché, a condamné l'établissement à lui verser la somme de 208

du redressement relatif aux "frais de distribution" était prescrit compte tenu de la date de la mise en demeure, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de la somme restant due ; Sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., en cassation

Par jugement du 9 juillet 2020, le tribunal a, d'une part, rejeté les exceptions de nullité de la procédure qui lui ont été présentées, d'autre part, condamné le prévenu à dix mois d'emprisonnement avec

solde des travaux les époux Le Goff qui ont, à titre reconventionnel, sollicité la résiliation du marché et l'allocation de dommages-intérêts; Attendu que l'arrêt attaqué du 13 avril 1994, d'une part

D... et B... ont assigné les parties condamnées en liquidation provisoire de l'astreinte, en fixation d'une nouvelle astreinte d'un montant de cinq cents francs par jour de retard et en condamnation d'une

Ce moyen sera lui aussi écarté dans la mesure où d'une part, la force de cette recommandation reste à démontrer ; d'autre part, il convient en l'espèce de se référer aux usages en cours à l'époque des

Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE LES PARTIES