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840 635 résultats pour « partie à l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661405

Admin. suprême

7 mars 1979

7 mars 1979

AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE DES AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT QUI, PLACES A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ET AGISSANT SOUS SON AUTORITE, AVAIENT PRIS PART

Source officielle

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357594

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

La voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007743853

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

remembrement de ses terres situées à Saint-Léonard des Bois (Sarthe), ensemble les jugements en date des 11 juin 1979 et 19 novembre 1981 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé d'une part

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637689

Admin. suprême

6 décembre 1967

6 décembre 1967

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité - Intérêt - Personne n'ayant pas été partie à l'instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639036

Admin. suprême

26 novembre 1969

26 novembre 1969

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité - Intérêt - Ministre n'ayant pas été partie à l'instance.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0317

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200194

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

auxquelles il bénéficiait et que tel était bien le cas en l'espèce, le jugement prononcé le 10 mai 2016 par le tribunal de commerce de Paris ayant constaté la péremption de l'instance, disposition qui

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676107

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE, TELS QU'ILS SONT RAPPELES A L'ARTICLE R. 191 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE EST OUVERT AUX PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007724164

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

, et alors même que le jugement en date du 15 mai 1984 du tribunal administratif de Montpellier lui aurait été notifié, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU GARD n'a pas eu la qualité de partie

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007717628

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

seuls qualité pour demander au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte contre une personne morale de droit public en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative les parties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300442

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l'instance, le juge qui constate l'état d'enclave d'un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l'article 683 du code

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007732259

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

Y... n'a pas été partie à l'instance dans laquelle a été rendue la décision attaquée et n'a donc pas qualité pour la déférer au Conseil d'Etat ; que, par suite, sa requête est irrecevable ; Article 1er

Source officielle
CE

10 SSR

CETAT:CETATEXT000007937991

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

par le président du conseil général du Nord ; le DEPARTEMENT DU NORD demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 septembre 1992, par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200169

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 du code électoral ne peut être formé que par les personnes ayant été parties

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551493

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

en sa qualité de responsable du dommage et de se voir ainsi reconnaître la qualité de partie à l'instance engagée par les consorts A...; qu'eu égard à l'objet de cette question prioritaire de constitutionnalité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007859910

Admin. suprême

10 janvier 1996

10 janvier 1996

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Jugement rejetant une tierce opposition contre un précédent jugement - Partie à l'instance ayant

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200510

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

référé, les diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise, dès lors qu'elles ne font pas partie de l'instance au fond, ne sont pas susceptibles d'interrompre le délai de péremption ;

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008042449

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ; Considérant que la COMMUNE DE VILLE D'AVRAY n'était ni partie, ni représentée à l'instance devant la cour administrative d'appel de Paris qui

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007750483

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

Saïd X..., qui ne justifie d'ailleurs pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander en son nom propre l'annulation de la décision attaquée, n'avait pas la qualité de partie à l'instance devant le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b25

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

du surplus de leurs demandes, - condamné la société Altran technologies aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle