à la visite domiciliaire litigieuse ; qu'ainsi il a autorisé un inspecteur attaché à une brigade de vérifications à participer à une visite domiciliaire ; qu'un juge du fond, qui autorise un inspecteur

l'avis de chacun des membres ayant participé à la réunion du conseil ; qu'en l'espèce, reprenant les termes du procès-verbal établi à l'issue de la réunion, l'arrêt attaqué a constaté que deux des représentants

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

des bénéficiaires potentiels que l'inspecteur du recouvrement a dégagé une participation patronale supérieure à 85 % du plafond de la sécurité sociale" ; Mais attendu que l'arrêt relève par motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pour écarter la nullité des auditions de plusieurs témoins, tirée de l'absence de prestation de serment de l'inspecteur du travail requis pour assister l'officier de police judiciaire, l'arrêt attaqué

Z..., vétérinaire inspecteur, et Francis A..., pharmacien inspecteur n'ont pas agi au titre de leur mission de police judiciaire, en vue de la recherche d'une infraction, mais au titre de leur mission

janvier 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 juin 2018, n° 17-81.730), les a relaxés des chefs de faux et complicité et les a condamnés du chef d'obstacle à l'exercice des fonctions d'inspecteur

de ses salariés aux résultats de l'entreprise, sur laquelle elle a retranché de son résultat net avant impôts la quote-part de ses droits dans le résultat de deux sociétés en participation dont elle était

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

collèges, alors même que deux organisations syndicales avaient participé aux négociations d'un protocole d'accord préélectoral et qu'aucun accord n'avait été conclu ; qu'en statuant ainsi, alors qu'à

et habilités par le Directeur Général des Impôts à se faire assister d'autres agents habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs; que l'ordonnance attaquée a désigné pour assister les inspecteurs

aux opérations autorisées, fût-ce en "assistant" un ou plusieurs inspecteurs légalement désignés, de sorte qu'en procédant néanmoins à sa désignation, le tribunal de grande instance de Nanterre n'a pas

du travail d'une demande d'autorisation de licenciement ; que le refus de l'inspecteur du travail a été annulé, sur recours hiéarchique, le 6 août 1984, et que la désignation au sein de la commission

pourvois réunis, pris en leurs deuxième et troisième branches : Attendu que M.

période d'essai, je m'interdis formellement de servir ou de m'intéresser directement ou indirectement à une affaire similaire ou concurrente à Galtier frères et compagnie et ce, pendant une période de deux

et habilités par le directeur général des impôts à se faire assister d'autres agents habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs ; que l'ordonnance attaquée a désigné, pour assister les inspecteurs