L’article 431-3 du code pénal prévu au titre III «   des atteintes à l’autorité de l’Etat   », Chapitre 1er «   des atteintes à la paix publique   », Section 2 «   de la participation

armé s'est dissipé après sommation ou après usage de la force, dès lors que ces circonstances ne sont prévues que pour incriminer la participation à un attroupement armé ou non armé ; qu'au surplus

En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement

de Lorin ; que le prévenu a reconnu être resté seul sur le parking pendant un court instant et ce après une première tentative pour rechercher A... dans l'intention ainsi que C... l'a reconnu, de "l'attraper

Ne peuvent être regardés comme étant le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu’ils ne procédaient pas d’une action

En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement

Elle soutient que : les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute du fait des attroupements et rassemblements sont remplies ; contrairement à ce qu’oppose le préfet de police, le dépôt

Il fait valoir que : - il n’est pas établi que les dommages ont été causés par des individus participant à la manifestation A... ; - l’existence même d’un attroupement, au sens des dispositions de l’

(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 30 AVRIL 1970, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME, COMPLICITE D'ENTRAVE A LA CIRCULATION

Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu'ils ne procédaient pas d'une action

Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu'ils ne procédaient pas d'une action

Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu'ils ne procédaient pas d'une action

En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement

En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement

* Sur le fonctionnement défectueux du service public de la justice L'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, qui prévoit la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux

A faisait partie du groupe de manifestants visé par l'opération de police ; - la responsabilité du fait des attroupements ne s'applique également qu'aux tiers aux attroupements et ne peut donc être engagée

l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; sa demande de première instance était donc irrecevable ; - les conditions relatives à l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des attroupements

l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors, notamment, que les dégradations n’ont pas été commises par un groupe étranger à la manifestation et qu’elles présentent un caractère délictuel