spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent une partie

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 17 mai 1993) et les productions, que M. de Y... a fait assigner Mme X... en liquidation et en partage

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mars 1996), statuant sur renvoi après cassation, qu'à la suite du partage

La cour d'appel confirme ou infirme partiellement la décision de première instance, en statuant sur les modalités de partage et les éventuelles indemnités à verser. L'arrêt met fin au litige entre les

Pierre X..., ont fait assigner les consorts Z... pour que soit constaté, notamment, qu'une société de fait avait existé entre Pierre X... et Antoinette A... et qu'ils détenaient ainsi un droit sur le partage

du 29 septembre 1911, les époux [V] ont partagé leurs biens entre leurs enfants et institué une servitude de passage sur le fonds donné à Mme [L] au profit du fonds donné à M.

Y..., en partage de biens qui leur avaient été donnés en indivision, un jugement a homologué l'état liquidatif dressé par le notaire désigné par un arrêt irrévocable ayant ordonné le partage en fixant

(les consorts A...), lesquels ont assigné Mme X... en partage des biens composant le patrimoine de cette société de fait ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire

[E] [Y] [H] a engagé une action en partage des biens dépendant, notamment, des successions de ses parents, [E] [C] [H] et [B] [O], de nationalité française, décédés respectivement en 1966 et 2000, dont

avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2015), que, selon acte de partage

Y... en partage du bien immobilier prétendument indivis ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa

en paiement ; que par arrêt du 20 septembre 1996 la cour d'appel de Rennes a condamné Mme Le Ménager à payer diverses sommes à la BNP laquelle avait par ailleurs engagé une action en licitation et partage

Outre des biens meubles, la succession comprenait : -la moitié d'une propriété sise à [Adresse 4] constituant un bien commun, - 990 parts dans un groupement foncier agricole dit du Vernay (bien propre

           ; qu'en exécution du partage des biens mobiliers intervenu le 15 juin 2008, Mme A...           

immobiliers par la société civile immobilière du 1, place Cambronne (la SCI) garantie par une inscription hypothécaire prise sur les biens acquis et par le cautionnement de M.

[X] en partage. 3. Un jugement du 31 août 2021 a ordonné une expertise aux fins de déterminer la valeur à la date la plus proche du partage de biens dépendant de la communauté.

contradictoire du 7 juillet 1993 l'ayant condamnée au paiement de sommes dues à la société Crédit médical de France, aux droits de laquelle vient la société Interfimo, Mme X... a été assignée aux fins de partage

verser à la banque Louis Dreyfus SA une certaine somme ; que la banque Bruxelles Lambert France, venant aux droits de la banque Louis Dreyfus, a fait assigner les consorts Y... par voie oblique en partage