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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607941199ba5988459c403cd
19 mars 1973
19 mars 1973
EN NATURE CONFORMEMENT A L'ACTE DU 26 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN SIMPLE PROJET DE PARTAGE, NON SUIVI D'ALLOTISSEMENT
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60794b789ba5988459c433bc
22 octobre 1985
22 octobre 1985
DE LA COMMUNAUTE, S'IL PERMET AUX CREANCIERS D'UN COPARTAGEANT D'INTERVENIR AU PARTAGE POUR EVITER QU'IL NE SOIT FAIT EN FRAUDE DE LEURS DROITS, LEUR INTERDIT EN REVANCHE D'ATTAQUER UN PARTAGE CONSOMME
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447fc
16 juin 1981
16 juin 1981
, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION PAULIENNE ENGAGEE CONTRE UN PARTAGE CONSOMME, DES LORS QUE LE CREANCIER DEMANDEUR N'Y ETAIT PAS INTERVENU ET N'AVAIT PAS FORME
Source officielleciv3
61372439cd58014677413b4d
28 octobre 2003
28 octobre 2003
d'Alsace et de Lorraine (CIAL) détenait une créance sur Mme Marie-Claude X..., et que si l'article 882 du Code civil interdisait au créancier d'attaquer un partage consommé, le créancier pouvait toutefois
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60794d2d9ba5988459c48475
8 juin 2004
8 juin 2004
déboutés, ainsi que leurs enfants, de leur fin de non-recevoir opposée à l'action paulienne exercée par la caisse, alors, selon le moyen, que, les créanciers d'un copartageant ne pouvant attaquer un partage
Source officielleciv1
60794bd89ba5988459c4404c
29 mai 1979
29 mai 1979
EN 1930 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ONT, PAR CONTRAT DE 1968, HOMOLOGUE EN 1969, ADOPTE LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS ; QUE, PAR ACTE DU 4 AVRIL 1972, ILS ONT PROCEDE AU PARTAGE
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613722abcd580146773ffe27
20 février 1996
20 février 1996
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation et de partage
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c4565f
5 novembre 1991
5 novembre 1991
violant ainsi les articles 882 et 1167, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé que selon l'article 882 du Code civil, les créanciers ne peuvent attaquer pour fraude un partage
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607940e29ba5988459c3f7c5
9 juin 1970
9 juin 1970
POUR TOUTES AU MOMENT DU PARTAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE DE PARTAGE, LA GARANTIE ENTRE COHERITIERS DEPENDRAIT DE LA REGLE DE L'EFFET DECLARATIF INTERDISANT DE REMETTRE EN CAUSE LES RESULTATS
Source officielleciv1
60794e729ba5988459c48e98
13 juin 2006
13 juin 2006
René X..., représenté par le commissaire à l'exécution du plan, a assigné les consorts Y... sur le fondement de l'action paulienne aux fins d'obtenir la "révocation" de l'acte de donation-partage du 2
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60794b969ba5988459c4379c
16 décembre 1986
16 décembre 1986
cautionnement ayant un caractère accessoire, la dette du mari est née en juillet 1977, jour du premier impayé, à une époque où le changement de régime était devenu opposable aux éventuels créanciers et le partage
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60794be89ba5988459c4436b
22 janvier 1980
22 janvier 1980
REGIME DE COMMUNAUTE EN REGIME DE SEPARATION DE BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'ABORD, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL QUI INTERDIT AUX CREANCIERS D'ATTAQUER UN PARTAGE
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60794cb39ba5988459c4680e
6 mars 1996
6 mars 1996
à reprendre sous contrôle d'expert les désordres survenus dans l'immeuble en construction des époux Y..., auxquels une provision a été allouée ; que, le 29 juin 1981, les époux Z... ont procédé au partage
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60794bdc9ba5988459c44281
9 janvier 1980
9 janvier 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DANS L'INSTANCE EN PARTAGE JUDICIAIRE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z...
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61372165cd580146773f362b
22 janvier 1991
22 janvier 1991
.. font grief à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée en déclarant recevable l'action paulienne engagée par la Cofincau alors, selon le moyen, que cette action n'est recevable à l'encontre d'un partage
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6079d6839ba5988459c5baa7
15 juin 1976
15 juin 1976
ET QUE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL INTERDIT, EN PAREIL CAS, LA REMISE EN CAUSE, PAR LES CREANCIERS DES COPARTAGEANTS, D'UN PARTAGE CONSOMME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUT ACTE PAR LEQUEL
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60794b789ba5988459c43396
3 décembre 1985
3 décembre 1985
ROGER Y..., LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LE PARTAGE N'ETAIT PAS CONSOMME A L'EGARD DE CE DERNIER, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET ALORS ENFIN QUE M.
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ECLI:FR:CCASS:2021:C100168
17 février 2021
17 février 2021
882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que les créanciers d'un époux ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins que celui-ci
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61372666cd58014677425431
20 février 2001
20 février 2001
a violé l'article 615 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 480 du même Code et 1351 du Code civil ; 2 ) alors que l'attribution préférentielle peut être demandée tant qu'un partage
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60794c149ba5988459c44a3d
14 avril 1982
14 avril 1982
REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION PAULIENNE EXERCEE CONTRE LE PARTAGE CONSOMME, SANS CONSTATER, NI, COMME L'AURAIT EXIGE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL, QUE LES
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