la forme d'un capital, il doit, quelles qu'en soient les modalités, en fixer le montant ; Attendu que l'arrêt attaqué attribue à Mme Le Y..., à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de la part

Cette dernière a été condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à la confiscation de sa part indivise sur l'immeuble précité. 6. M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mars 2023), soutenant être propriétaires en pleine propriété d'une partie de la parcelle cadastrée section BR n° [Cadastre 3], et propriétaires indivis avec M.

Z... a vendu à Mme X... sa part indivise dans un fonds de commerce acquis le 13 mai 1976 ; que M.

au prix de trente-huit millions de francs et le 15 juin 1990 la part indivise de Mme Y... au prix de quarante-deux millions de francs ; que la société Belensas a, par ailleurs, acquis, pour la somme de

Y... a donné à bail sa quote-part indivise à sa compagne qui a exploité dans les lieux une auberge ; qu'après la rupture du concubinage, M.

-Y... a pris une hypothèque judiciaire et une hypothèque légale sur la part indivise de son ex-époux dans les biens immobiliers dépendant de la succession de son père ; que les consorts Y..., héritiers

indivise de la société Urbinvest au prix de trente-huit millions de francs et le 15 juin 1990 la part indivise de Mme G... au prix de quarante-deux millions de francs ; que la société Belensas a, par

A... est propriétaire de l'autre partie indivise ; que, soutenant que celui-ci occupait une partie de ce bien, M.

Il invoque également sa qualité de co-indivisaire et un droit de préemption sur la quote-part indivise de [V] [D] sur le fondement de l'article 815-14 du code civil.

ne voit pas quel intérêt aurait eu son compagnon à former une demande de prêt avec cette dernière, s'il ne se voyait reconnaître aucune quote-part indivise sur le bien ; que si Mme [F] avait seule présenté

Le 13 novembre 2017, la société CMP 1 a acquis les parts indivises de la société France Investipierre. 9.

[C], le juge-commissaire a : - ordonné la cession amiable de la part indivise sur une maison d'habitation dépendant de la liquidation judiciaire de Mme [E], sise à [Localité 8], cadastrée ca [Cadastre

X... n'est pas redevable d'une récompense, envers la communauté, à raison des deniers payés par celle-ci au titre de l'acquisition des quotes-parts indivises du terrain, l'arrêt retient qu'il incombe à

I... sa part indivise de l'ensemble immobilier ; que la société SP Holding, se prétendant créancière de M.

L..., ont acquis en indivision une parcelle, située à Saint-Barthélemy, pour en occuper chacun une partie ; que M. I... L... a donné sa part indivise à son fils, M. H...

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2023), les 19 février et 4 juillet 2014, sur les conseils de la société [F] Conseils, conseil en gestion de patrimoine, M. et Mme [S] ont acquis des parts indivises

de chacun des époux sur les biens, que, en limitant les effets de la confiscation à la seule quote-part indivise de M.