du règlement de la succession ; Que dans l'hypothèse d'ascendants exploitants successifs, le descendant ne peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre de successions qu'à la condition que le

se calcule au jour de l'ouverture de la succession du second parent exploitant agricole, conformément au décompte de l'expert judiciaire opéré selon la loi du 4 juillet 1980 ; Qu'en statuant ainsi, alors

N... a assigné ses frères et soeurs en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre leurs parents et de leurs successions respectives ; qu'il a sollicité l'attribution préférentielle des

un parent ou allié depuis neuf ans au moins et que les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant dès lors que la surface totale

[K] [G] et Mme [H] [G] sont les parents de Mme [L] [G] et Mme [Z] [G]. Mme [L] [G] est exploitante agricole à [Localité 3].

[L] [A] bénéficie, sur la succession de sa mère, d'une créance de salaire différé ; - rejeté les autres demandes des parties'; - condamné M.

compter de l'ouverture de la succession du dernier exploitant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les parents de Mme Marcelle X... étaient exploitants successifs, l'exploitation agricole ayant

O... et fixé le montant de la créance de salaire différé revenant à celle-ci en qualité d'aide-familiale chez ses parents agriculteurs de 1961 à 1973. 3.

le fonds de commerce Le Vauban a bénéficié le 1er août 1990 d'un congé parental d'éducation qui a été renouvelé sur autorisation de Mme Y..., le 2 juillet 1991 jusqu'au 1er août 1993 ; que le 24 novembre

de l'exploitant.

et au cours du règlement de la succession ; que, si ses parents étaient co-exploitants ou exploitants successifs, il peut se prévaloir d'un unique contrat de travail et exercer son droit de créance sur

;est pas exécuté au cours des deux périodes successives d'exploitation par les parents, mais seulement lorsque leur père était l'exploitant, ce qui ne lui permettait donc pas de revendiquer une

son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; que, si ses parents étaient co-exploitants ou exploitants successifs, le bénéficiaire d'un contrat de salaire

de ne rien changer pour l'exploitant qui verse une part de loyer à ses frères et soeurs au lieu de le verser à ses parents et les frères et soeurs touchent une part de revenu foncier qui vient s'ajouter

En l'espèce, aucune pièce n'est produite par les parties pour déterminer si les parents de M.

alors, selon le moyen que lorsque ses ascendants étaient coexploitants ou exploitants successifs, le bénéficiaire d'un contrat à salaire différé peut se prévaloir d'une créance dont le montant, limité

Comme l'a relevé le tribunal, il s'évince des pièces produites qu'en réalité, chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, [A] [BO] devenant chef d'exploitation en 1986.

ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus et sauf dans ces mêmes cas si l'exploitant preneur en place est lui-même parent ou allié du propriétaire jusqu'au même degré ; Attendu, selon