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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372605cd58014677422594
8 septembre 1999
8 septembre 1999
interdisait de prêter serment ; " alors que tout témoin doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que si en raison de son lien de parenté
Source officiellecr
6079a8759ba5988459c4d57c
1 décembre 1999
1 décembre 1999
nullité, prêter le serment prévu à l'article 331 du Code de procédure pénale ; que si l'article 335 du même Code a prévu un certain nombre d'exceptions à ce principe, notamment à raison d'un lien de parenté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201062
20 juin 2013
20 juin 2013
l'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (article L. 421-3 du même code) ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté
Source officiellesoc
61372349cd58014677407d05
1 juin 1999
1 juin 1999
attestations produites par l'employeur après avoir constaté qu'elles "émanent toutes de salariés et responsables de la société", au motif erroné qu'elles "indiquent presque toutes n'avoir aucun lien de parenté
Source officielleciv1
607943349ba5988459c4198c
9 décembre 1974
9 décembre 1974
AFFIRMER QUE LE NOTAIRE SAVAIT QUE LES DEUX TEMOINS DE L'ACTE DE NOTORIETE, D'AILLEURS INVESTIS D'IMPORTANTES FONCTIONS DANS LA COMMUNE OU SONT SITUES LES BIENS VENDUS, ETAIENT TOUS DEUX AMIS ET L'UN PARENT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100096
28 janvier 2015
28 janvier 2015
de l'article 5 de la Convention prévoyant que « les conditions de fond du mariage tels que l'âge matrimonial et le consentement, de même que les empêchements, notamment ceux résultant des liens de parenté
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd6d
7 octobre 1991
7 octobre 1991
alors que le président ne peut procéder à l'audition des témoins, avant d'avoir interrogé le prévenu et reçu ses déclarations ; que les témoins doivent faire connaître leur identité et leurs liens de parenté
Source officielleciv1
60794cbf9ba5988459c46b35
5 novembre 1996
5 novembre 1996
août 1981 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les conditions de fond du mariage, tels que l'âge matrimonial et le consentement, de même que les empêchements, notamment ceux résultant des liens de parenté
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91856
24 juin 2014
24 juin 2014
établi que le consentement du père n'a pas été rétracté, qu'enfin ce consentement n'est en tout cas pas valable au regard des dispositions de l'article 348-5 du Code Civil selon lequel, sauf lien de parenté
Source officielleciv2
607943659ba5988459c422be
10 mars 1977
10 mars 1977
DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'UNE ATTESTATION PRODUITE EN JUSTICE DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOM ET PROFESSION DE SON AUTEUR AINSI QUE, S'IL Y A LIEU SON LIEN DE PARENTE
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d4d
3 juillet 1984
3 juillet 1984
André X... et les administrateurs présentement en place qui sont liés par des liens de parenté ou d'alliance, que ces dissentiments se sont traduits par une plainte en faux déposée par certains d'entre
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb4a
7 mars 1977
7 mars 1977
DU BIEN RURAL EST FAITE AU PROFIT DE PARENTS OU ALLIES DU PROPRIETAIRE JUSQU'AU TROISIEME DEGRE INCLUS, LE PRENEUR EN PLACE N'EST TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION QUE S'IL EST LUI-MEME PARENT OU ALLIE
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ab0
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Mais surtout, par ordonnance du 20 janvier 2015, estimant que Monsieur Pierre X... ne justifiait d'aucun lien de parenté ou d'alliance par rapport à la majeure protégée, ni de liens étroits ou stables
Source officielleJCP
67f8346ecf40727a0044750c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[W] [N] reconnaissait l'existence d'un lien de parenté par alliance avec l'occupante, celle-ci étant la belle soeur de son frère ; il déclarait lui avoir fait visiter les lieux en lui conseillant de se
Source officiellecr
613725e7cd580146774216f7
22 novembre 2000
22 novembre 2000
et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne comporte aucune précision quant à l'existence ou à l'absence d'un lien de parenté
Source officielleciv3
6079435f9ba5988459c421a3
1 février 1977
1 février 1977
PAR UN LIEN DE PARENTE ET D'ALLIANCE PLUS PROCHE QUE CELUI QUI EXISTAIT ENTRE CETTE DAME ET LA PRENEUSE, CETTE DERNIERE NE POUVAIT PRETENDRE EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR
Source officielleciv3
613720a6cd580146773ecef5
13 mai 1987
13 mai 1987
occupants de bonne foi un droit au maintien dans les lieux en cas de vente du local d'habitation, institue à leur profit en son article 10-1 un droit de préemption ; que si, en présence de liens de parenté
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45dc2
4 juin 1993
4 juin 1993
judiciairement commis pour procéder à une expertise, recueille des informations orales ou écrites de personnes, il doit préciser leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6db
9 janvier 1980
9 janvier 1980
DEVAIENT PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, LES PROHIBITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 335 DU MEME CODE NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU-DELA DES DEGRES DE PARENTE
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52eda
21 novembre 2002
21 novembre 2002
4 dudit Code devenu l'article L. 421-11 du Code de l'action sociale et des familles, exclut la condition de l'agrément lorsque les assistantes maternelles ont avec les mineurs recueillis un lien de parenté
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