H..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 mars 2015), que, par un jugement du 19 mai 2008, la liquidation judiciaire

preneur en place même s'il est en liquidation judiciaire ; qu'il est dès lors valablement exercé même si, dans sa réponse, le preneur émet, par erreur, une réserve tenant à l'autorisation du juge commissaire

civiles ; "aux motifs que "le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SARL Saetpi, par ordonnance du 26 janvier 1993, avait autorisé la cession du droit d'extraire dont ladite société était

mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, CONDAMNE Madame [R] [I] à payer à Madame [D] [V] et Monsieur [N] [V] la somme de 36.342 € (trente-six mille trois

l'affaire en délibéré à l'audience du 09 Avril 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

Par jugement du 13 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a : - Débouté M. [G] [Z] de sa demande de liquidation d'astreinte ; - Débouté M.

[ZD], a été désignée liquidateur judiciaire. Le liquidateur a mis en oeuvre la procédure de cession des actifs et l'examen des offres de reprise a été fixé à l'audience du 19 décembre 2025.

par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026.

[H] [N], également exploitant agricole, qui a fait l'objet de l'ouverture d'un redressement judiciaire suivant jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 19 février 2019, converti en liquidation judiciaire

Par jugement contradictoire (le jugement déféré) du 6 février 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a : prononcé la résolution du plan ; mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du

[B] et Mme [H] demandent à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement en date du 11 août 2023 rendu par le pôle protection proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, sauf en ce

de Périgueux, juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société [X] en ce qu'elle a : autorisé la société [L] [O], prise en la personne de Me [Y] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de

Par jugement du 6 juin 2025, le tribunal judiciaire de Grasse, a : - déclaré parfaites les ventes intervenues entre les époux [O] et les consorts [E] de la parcelle cadastrées section B numéro [Cadastre

Par jugement du 20 avril 2023, le tribunal judiciaire de Libourne a: - constaté que la parcelle AB[Cadastre 1] [Adresse 4] à [Localité 3], appartenant à M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Le dossier a été plaidé à l'audience du 22 avril 2026, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 27 Mai 2026.

La décision a été mise en délibéré 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

Par jugement du 11 janvier 2000, le tribunal de grande instance d'Annecy a prononcé la liquidation judiciaire de la société [Adresse 4] automobiles.