et télécommunications " le transport des lettres ainsi que des paquets et papiers n'excédant pas le poids de un kilogramme est exclusivement confié à l'administration des postes et télécommunications.

[V] à son adresse déclarée à Lisbonne aux fins de comparution à une audience fixée au 22 mai 2024, par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2023, mais que le pli

mais que cela n'avait pas été le cas, que ni l'huissier, ni le parquet n'avaient veillé à l'obtention d'une preuve de remise autre qu'une preuve postale, que la citation était en conséquence entachée

de Lyon (6e Chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., dont le siège social est ..., pris en la personne de son syndic, la société de gestion Bourguignon-Palluat

ensuite sur l'original, loin de démontrer les diligences de l'huissier, n'ont aucune valeur ni aucune portée puisque, précisément, l'huissier les a rayées ; qu'ainsi seule la date de la signification à parquet

formalités de l'article 197 du Code de procédure pénale soient considérées comme accomplies, que la lettre recommandée informant l'avocat de la date de l'audience ait été remise par les services du parquet

et qu'il avait procédé, le 23 janvier 1997, au bureau de poste de Digoin, à l'envoi d'un mandat de 109 900 francs au bénéfice de la société Paneurolife sur le même compte chèques postal de la société Worms

X... a été interpellé le 13 décembre 2010 alors qu'il se présentait au guichet de la banque postale des [...] pour récupérer un paquet au nom de M.

les opposant : 1°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Roger Postel

Nerve et de Mme Barberon-Pasquet, conseillers, de M.

que le tribunal a ordonné une nouvelle citation de X... à l'une des multiples adresses de celui-ci figurant au dossier et où il était susceptible de se trouver, que le 12 avril 1990 une citation à parquet

janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par courriel au format PDF ou à défaut sur support papier par envoi postal

et en répression, l'a condamné à quatre années d'emprisonnement dont une avec sursis ; "aux motifs que les services des douanes de l'aéroport de Roissy contrôlaient le 5 novembre 1996 un colis postal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 25/07716 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHGI N° PARQUET : 22-3157 N° MINUTE : Assignation du : 25 février 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 25/07714 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHGF N° PARQUET : 22-233 N° MINUTE : Assignation du : 25 février 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 25/07715 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHGH N° PARQUET : 22-232 N° MINUTE : Assignation du : 25 février 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions

la procédure, que les faits concernant l'adjudant A..., tels que dénoncés au procureur de la République de Montbrison, ont été définitivement reconnus comme faux lors des enquêtes effectuées par le parquet

DU PARQUET au profit de la société la BANQUE POSTALE