, sans faire état de sa qualité de mandataire ; qu'en l'espèce, les premiers juges, dont le syndic déclarait expressément s'approprier les motifs, avaient relevé que les parties s'étaient comportées

et notamment aux dispositions de l'article 1993 du Code civil qui prévoit "tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa

le mandant à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération fixée audit mandat ; que cette clause signifie que le mandant s'oblige à appeler le mandataire

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à restitution au profit de la BNP, alors, selon le pourvoi, 1 ) que lorsqu'un solvens effectue un paiement en qualité de mandataire, pour le compte de son mandant

« Mission et pouvoir du mandataire » en page 3 prévoit également qu' « afin que le mandataire puisse accomplir sa mission, le mandant l'autorise expressément à accomplir pour son compte et en

; qu'en l'espèce l'article 9 du contrat de mandat prévoyait qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de la mandataire, motivée par le non-respect par la mandante de ses obligations contractuelles

grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement des factures, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire qui révèle agir pour le compte

imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, à moins qu'il ne soit établi que ce mandant a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle

Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que le mandat souscrit prévoyait qu'en cas de difficultés ou à défaut de paiement, le mandant donnait mandat exprès au mandataire de diligenter toutes actions

3 du mandat confié par la société Opega à la société Triactis stipulait expressément une rémunération du mandataire qui ne dépendait pas de la réussite de la vente passée entre le mandant et le vendeur

clauses du mandat "semi-exclusif" relatives aux frais administratifs, à l'expiration du mandat, au non-respect de ses obligations par le mandant ainsi que la clause "partner's" III soient jugées illicites

En l'état de ces constatations et appréciations, relevant de son pouvoir souverain, la cour d'appel, qui n'a pas déduit l'absence de mandat du seul fait qu'aucun paiement n'avait été effectué au profit

(les mandants), propriétaires d'un bien immobilier, ont confié à la société PBI Euro transactions (le mandataire) un mandat de gestion de ce bien.

avec le mandataire de l'employeur, ne pouvait réclamer réparation auprès de celui-ci de la mauvaise exécution de son mandat, alors que la responsabilité du mandataire l'engage tout autant à répondre vis-à-vis

doit répondre d'une mauvaise exécution de son mandat, il ne répond pas du fait d'un tiers qu'il ne s'est pas substitué dans l'accomplissement de sa mission ni du fait de son mandant lui-même ; que si

de Lage Landen Inkasso BV, sans préciser que cette société agissait en qualité de mandataire de la société Timmermans ; que le nom de cette dernière ne figure pas davantage, en tant que mandant de la

Faits et procédure 1.

qu'en allouant les intérêts au taux légal du jour du décès de la mandante alors que le mandataire n'avait demandé le paiement des intérêts que le 10 mai 1989, la cour d'appel a violé l'article 1153 du