Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur ; que l'erreur ou la négligence du solvens

en soi, au regard des dispositions de l'article L.132-19 du Code civil ; que cependant le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens

application de l'état des créances ayant admis sa créance pour la somme en litige et ce, sans atteinte au principe de l'égalité des créanciers inapplicable aux créanciers privilégiés de sorte que ce paiement

le débiteur principal, l'engagement accessoire de la caution était éteint et ne pouvait être étendu à une créance afférente non à la dette garantie, mais à la répétition de l'indu consécutive à un paiement

. et Mme X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la Société générale la somme de 104 214,92 euros alors, selon le moyen, que le paiement

passif à titre provisionnel et privilégié pour un franc, a formé une réclamation ; que le syndic de la liquidation des biens de la société Mafalec a vendu la machine, après avoir été autorisée à le faire

DONNE LIEU A REPETITION, IL FAUT ET IL SUFFIT QU'IL AIT ETE FAIT PAR ERREUR PAR LE SOLVENS A L'ACCIPIENS EN L'ABSENCE D'UNE DETTE ; QU'EN DECIDANT QUE LA NEGLIGENCE FAUTIVE DU SYNDIC L'EMPECHAIT D'EXIGER

QUE PAR ERREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE MONTIES EN RECEVANT LE PAIEMENT D'UNE CREANCE NON CONTESTEE, NE S'ETAIT PAS INDUMENT ENRICHI ET

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, même après le second versement dont elle avait bénéficié, la société Parisot était toujours créancière de la société Creusot Loire, et dès lors que le paiement

DE CHANGE AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR LA SOCIETE LE PAIN JACQUET, SA CLIENTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LA BANQUE N'AVAIT PAYE QU'EN

s'apparente à une faute dès lors que cette somme était indisponible en raison de la saisie, et qu'elle a pu en disposer sans pour autant commettre aucune faute ; qu'en effet, le paiement fait par erreur

DEMANDER A CETTE DERNIERE LE REGLEMENT DU CHEQUE LITIGIEUX ; QU'EN DECLARANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE PAIEMENT

et a de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition

de l'effet qu'elle lui avait payé ; que la société CLC a soutenu n'avoir reçu que ce qui lui était dû, dès lors qu'elle reste créancière du tiré des lettres de change ; Attendu que la société CLC fait

lyonnais, faute pour lui d'établir qu'il était subrogé dans les droits de la Banca Di Roma et de prouver l'erreur commise par ses services ; Sur le moyen unique, pris en quatrième branche : Attendu

protocole ; que la société Via location a versé des indemnités de repas et de casse-croûte d'un montant supérieur à celui de l'indemnité de repas unique effectivement due, il doit être tenu compte du paiement

réclamé à sa cliente la restitution de la somme de 400 000 francs ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser cette somme à la banque, alors, selon le pourvoi, que le paiement

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 200 000 DM ou leur contre-valeur en francs français au jour du paiement, alors, selon le moyen : 1 / que, le paiement fait par erreur

relevait d'office, la banque se prévalant, en effet, d'un indu objectif dans ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que seul le paiement

, qui n'avait pu obtenir le remboursement de ces sommes, a fait assigner M.