X... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ; Qu'en statuant ainsi, par une décision non conforme aux dispositions

procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la présente loi ; Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation

procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la présente loi ; Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation

X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455

compensatoire au profit de Mme [V], payable sur huit ans par versements mensuels ; que le non-paiement de ladite prestation compensatoire au profit de Mme [V] est acquis, le prévenu a toujours reconnu

X... au paiement d'une prestation compensatoire, a pris en compte les revenus respectifs des époux, leurs charges et le temps consacré à l'éducation des enfants ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre

-Y... a été prononcé aux torts du mari qui a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente indexée ; Attendu que M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1998) que la société Manware CPIE (Manware) a assigné la société d'HLM Le Foyer noiséen en paiement

X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt, partiellement confirmatif, attaqué (Nîmes, 2 juillet 1997), que le divorce des époux X... a été prononcé à leurs torts partagés, le mari étant condamné au paiement

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 décembre 2002), que la Société de coordination de transports (SCT) a assigné la société Nordana line (société Nordana) en paiement

divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., a débouté celle-ci de sa demande de contribution aux charges du mariage et a constaté qu'aucune des parties n'avait sollicité la condamnation de l'autre au paiement

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 mars 2024), la société ETB alarme a assigné la société Groupe Coutant finances en paiement d'une prestation de surveillance d'un site et de dommages et intérêts pour

X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; Attendu que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1996), que le divorce des époux Z... a été prononcé aux torts du mari qui a été condamné au paiement

. ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'épouse en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient que le mari a déclaré un revenu pour 2013 de l'ordre de 300 000 francs CFP ; Qu'en statuant

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 1997), que le divorce des époux X... ayant été prononcé, l'époux a été condamné au paiement

Aix-en-Provence, 7 octobre 2014), que Mme V..., infirmière libérale, alléguant avoir exercé dans le cadre d'un contrat de collaboration avec Mme J..., rompu de manière abusive par celle-ci, l'a assignée en paiement