Codes de loi français

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 29

exécutées avec ledit instrument de paiement.

Article L133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

II. – Lorsque l'opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir transmis l'ordre de paiement au bénéficiaire

Article R548-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 43

L'intermédiaire en financement participatif conclut avec un prestataire de services de paiement ou un agent de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités, dans l'hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer

Article L131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 49

La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement.

Article 3

Passé cette date, le formulaire de transfert de droits au paiement n'est plus recevable. Les droits au paiement peuvent être transférés à titre temporaire qu'ils soient détenus en propriété ou à titre temporaire par le cédant.

Article D133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 28

Un instrument de paiement est considéré comme réservé à des paiements de faibles montants lorsque la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement relatif à cet instrument précise : – qu'il permet de réaliser exclusivement

Article Annexe

Les dispositions définies ci-dessus ne font pas obstacle à la possibilité pour les opérateurs de prévoir des délais de paiement plus courts.

Article L133-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes ou d'initiation de paiement l'accès à un compte de paiement, pour des raisons objectivement

Article R131-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Cet avis est transmis à la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement du chèque.

Article L133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

I. – Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article

Article L133-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins

Article 7

Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est réalisé au plus tard :

Article L324-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73

Les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion collective se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu pendant les délais de versement prévus à l'article L. 324-12 au plus ou, si

Article D432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 69

La prime de fin de rééducation est payée à l'intéressé dans le mois de la décision ; toutefois, le conseil d'administration, ou le comité, peut décider, s'il estime que l'intérêt de la victime le justifie, que les paiements seront échelonnés à raison

Article L133-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

de paiement.

Article L133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 16

Elles s'appliquent également aux opérations de paiement autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, sauf convention contraire entre l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement.

Article L612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au jour fixé par décret pris en Conseil d'Etat.

Article L321-36-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68

Les cessions prévues au 3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit.

Article 388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 53

Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin de garantir