X... est entré au service de la société Global suivant contrat du 2 novembre 1976 ; qu'à partir du 30 mai 1979, ses bulletins de paie n'ont plus comporté l'intitulé de la société Global mais celui de la

qui a perdu une grande partie de ses revenus suite aux difficultés rencontrées par ses filiales, la société ARBAURE et la ACBD CREATIV', ayant toutes les deux déposé une déclaration de cessation des paiements

(e), Monsieur [O] [K], accepte sans réserve la prise d'effet du présent transfert de propriété dès l'instant où les conditions suivantes seraient réunies : - Mon compte présenterait un retard de paiement

indique qu'il est tombé malade, qu'il exerce une activité d'animateur auprès d'une mairie, pour un revenu mensuel de 1 400 euros, qu'il a deux enfants à charge et sollicite l'octroi des délais de paiement

Il indique qu'une demande de FSL est en cours et sollicite les délais de paiement les plus larges. L'affaire est mise en délibéré à ce jour.

la société ; qu'en retenant que l'état de cessation des paiements n'était plus caractérisé au jour où elle statuait par cela seul que la société BRM 25 avait consigné en compte CARPA la somme de 25 000

[I] [U] [L], reconnaît devoir les sommes réclamées, ramenées à 13 315 € et demande au tribunal des délais de paiements les plus larges, compte tenu de sa situation.

X... avait sans motif légitime imposé des délais de paiement de plus de cinq années à la société Barreau Lonchamp, que la résistance de M.

de plus de 30 jours sur le solde de la facture n° 22092797 du 5 septembre 2022 et (ii) la somme de 2 021,76 euros à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour le retard de paiement de plus de 30

syndicale ; qu'en déduisant de ce que les statuts du syndicat des travailleurs de la métallurgie de [Localité 3] UD-FO 13 prévoient qu'un adhérent n'est réputé démissionnaire qu'en cas de retard de paiement

Elle argue que l’absence de paiement depuis plus de trois ans constitue un risque que la dette de l’EI [S] [P] ne soit pas jamais payée, ce qui justifie l’octroi d’une astreinte.

chef-lieu de canton par l'union départementale CGT des Vosges, qui rassemblait les délégués du personnel de toute la France ; que pour condamner son employeur, la Société vosgienne de profilage, au paiement

A titre subsidiaire, si les demandes du bailleur étaient jugées recevables, il sollicite que lui soient accordés des délais de paiement les plus larges possibles et propose de régler la somme de 40 euros

Elle reconnaît le principe et le quantum de la dette et sollicite les délais de paiement les plus larges pour s'en acquitter.

audience du 2 mars 2026, la société immobilière 3F, représentée par son avocat, a actualisé le montant des loyers et charges impayés à la somme de 2974,59 euros mois de janvier 2026 inclus précisant le paiement

annexé : Attendu qu'ayant constaté que la locataire avait bénéficié de la jouissance d'un garage et d'un jardin privatifs pour lesquels elle avait accepté, dès son entrée dans les lieux, de payer en plus

la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel, qui constatait que la prestation de stockage n'avait fait l'objet d'aucune facturation ni donné lieu à aucun paiement

intervenu avant la demande en justice, mais postérieurement à la date d'acquisition du droit ; qu'en déboutant cependant les consorts X... de leur demande de résiliation au motif que les défauts de paiement