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362 237 résultats pour « paiement des congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721f5cd580146773f90c9

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

X... a réclamé paiement d'indemnitésde congés payés et d'une prime de productivité ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoirdébouté de ses demandes en paiement de la prime deproductivité

Source officielle

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CC

soc

613722c5cd58014677401426

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

X..., après avoir quitté la société Le Carillon, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de congés payés pour la période du 1er juin 1991 au 30 novembre 1992;

Source officielle
CC

soc

6137232ccd5801467740661e

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

X..., exerçant les fonctions d'agent de sécurité au sein de la société Nord sécurité services, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de congés payés hors saison et de repos compensateurs

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51809

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

nulle, - condamné la société Altran Lab à payer à [D] [Y] : * 1 846,58 € bruts au titre des heures supplémentaires, 184,66€ bruts au titre des congés payés afférents et 18,47 € bruts au titre de la

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400759

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

engagés verbalement par la société Saint-Michel le premier, le 1er juillet 1987 et la seconde le 1er juin 1989, pour assurer le convoyage de véhicules de location; qu'ayant réclamé au printemps 1991 paiement

Source officielle
CC

soc

61372104cd580146773f0497

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

coopérative de collecte, de transformation et de commercialisation Conserve Gard, suivant contrat à durée déterminée se terminant le 31 août 1985, fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00551

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de congés payés acquis pendant son arrêt maladie formulée dans ses conclusions du 13 novembre 2023, alors : « 1°/ que

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b84531a1f8dd2c5183b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

à la salariée au titre des chefs de demande suivants : * 34 747,31 € de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, * 3 474,73 € au titre des congés payés afférents, * 347,47 € au titre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[H] [D] : * 12 487,04 € de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 1 248,70 € de congés payés afférents et 124,87 € au titre de la prime de vacances, * 1500 € au titre de la clause

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c5181a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

des heures supplémentaires, outre 1 850,02€ de congés payés afférents, et 185€ au titre de la prime de vacances, * 3 000 € au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd8e7

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

la Société Kosode le 10 juillet 1990 ; que la Société Pantalor a cessé son exploitation le 19 juillet 1990 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, en réfèré, pour obtenir le paiement

Source officielle
CC

soc

61372484cd5801467741622a

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

payés ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de congés payés, la cour d'appel, après avoir constaté que les contrats de travail liant les parties, d'une part, prévoient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00583

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

le 6 novembre 2008, l'employeur lui a notifié un avertissement, puis un rappel à l'ordre le 24 février 2009 ; que le 29 décembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c517ff

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[W] [J] [O] [E]: * 13 115,74 € de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 1 311,57 € de congés payés afférents, et 131,16 € au titre de la prime de vacances, * 3000 € au titre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00261

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le salarié a, devant la cour d'appel de renvoi, formé une demande nouvelle tendant au paiement des congés payés antérieurs à juin 2007. 4.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92a6cdc6046d47649a0d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[R] de sa demande de paiement de congés payés afférents au bonus de 30 000 euros - Débouté M. [R] de sa demande de paiement d'indemnité compensatrice de préavis de 21 801 euros - Débouté M.

Source officielle
CC

soc

61372684cd5801467742632d

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

à payer aux onze salariés demandeurs la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts à titre de résistance abusive pour non paiement des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la résistance

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740db56

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

de congés payés ; Attendu que, pour condamner la société Transports Jean-Jacques Descazeaux au paiement des congés payés à M.

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5cd

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... et Y..., anciens salariés de la société Verdi, ont, après avoir démissionné, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société reproche

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fca810b9902a770bb5f78fa

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

payés pour la période de janvier 2014 à décembre 2014 ; En conséquence : ' condamner la société SEMITAG à lui payer les sommes suivantes : - 3629,90 € au titre de rappels de salaires sur congés

Source officielle