AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721f5cd580146773f90c9
26 mai 1993
26 mai 1993
X... a réclamé paiement d'indemnitésde congés payés et d'une prime de productivité ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoirdébouté de ses demandes en paiement de la prime deproductivité
Source officiellePage 1 sur 18112
soc
613722c5cd58014677401426
9 octobre 1996
9 octobre 1996
X..., après avoir quitté la société Le Carillon, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de congés payés pour la période du 1er juin 1991 au 30 novembre 1992;
Source officielle