ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or (la caisse) lui ayant décerné, le 18 septembre 2019, une contrainte notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en paiement

La caisse a formé une demande reconventionnelle en condamnation de l'assurée au paiement de l'indu. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) lui ayant décerné, le 22 novembre 2018, une contrainte notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en paiement

centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) lui a retiré le 24 mars 2010 le bénéfice d'une pension d'invalidité de catégorie 2 attribuée à effet du 1er juillet 2006, puis réclamé le paiement

Caisse des dépôts et consignations (la caisse) ; que par décision du 13 août 2012, la caisse a annulé les droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du 1er janvier 2011, réclamé paiement

L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification

saisi la juridiction de sécurité sociale ; Attendu qu'après avoir constaté l'absence de la demanderesse, le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli la demande reconventionnelle en paiement

Y... par la commission de recours amiable par décision du 18 octobre 2010, la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de paiement de l'indu ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

La Société a saisi la commission de recours amiable le 3 mars 2016 d'une contestation de cette notification d'indu.

[S] doit donc être condamné au paiement de la somme de 3 664.26 euros au titre de l'indu afférent aux indemnités journalières perçues sur la période du 12 janvier 2017 au 22 mars 2017.

-deux jours avant l'audience devant le tribunal, la caisse a produit un tableau d'indu rectifié de 516 pages pour un montant rabaissé à 129 724,26 €, ce qui établit qu'elle reconnaît s'être trompée dans

les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions et lui demandant le paiement

50 000, 35 000 et 15 000 francs ; que, faisant valoir que les consorts Y... refusaient de lui restituer, comme convenu, le montant de ces effets qu'il indiquait n'avoir créés que pour garantir le paiement

transport pour la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2013 ; que la clinique a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour débouter la caisse de sa demande en paiement

transport pour la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2012 ; que la clinique a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour débouter la caisse de sa demande en paiement

familiales de Paris (la caisse), aux droits de laquelle vient, par voie de cession de créance, la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis, a, le 2 décembre 2013, demandé à Mme X... le paiement

Dès lors, tant l'indu que la pénalité financière sont mal fondés et la Caisse doit être déboutée de ses demandes en paiement. Le jugement est infirmé en toutes ses dispositions.

[K] [S] au paiement de la somme de 6.842 euros sur le fondement du paiement de l’indu ; Condamner M.