AVAIT DONNE SON ACCORD ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EGALEMENT EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE PAIEMENT

DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ACTE INCRIMINE AVAIT POUR BUT, SELON LE MOYEN, DE FAIRE SUPPORTER A LA FEMME SEPAREE DE BIENS LE PAIEMENT

que la brasserie ne pouvait se prévaloir d'une subrogation inopposable à l'emprunteur, toutes les conditions pour l'existence d'une subrogation étant réunies, existence d'une quittance subrogative, paiement

créancier de vérifier que les coordonnées bancaires renseignées par son débiteur correspondent à celles de ce dernier, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit d'effectuer le paiement

CONFIANCE, DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES SOMMES SUSVISEES ONT ETE POUR PARTIE DETOURNEES DE LEUR DESTINATION, AYANT ETE UTILISEES, SOIT AU PAIEMENT

immobiliers en cause ; que le seul élément tangible est le prélèvement sur le compte commun des mensualités dues et le dépôt sur ce compte des salaires des conjoints ; qu'il s'ensuit que la présomption de paiement

sous forme de projet sérieux à la date qu'il mentionne, d'autre part, satisfaire aux conditions évidentes de la loi ; sur le premier point, il résulte des déclarations de la partie civile en la personne

allouée au groupement forestier en 1988, force est de constater qu'elle a été versée en deux tranches et figure dans la comptabilité de l'année 1988 ; de plus, l'enquête n'a pas fait ressortir le paiement

d’une dette personnelle auprès de la Caisse de prévoyance sociale.

Il en est de même en ce qui concerne les charges de personnel. Les prélèvements du dirigeant et ses cotisations personnelles ont été prises en compte.

, un détournement du prix de vente d'un actif, un paiement d'un créancier au mépris des règles légales des paiements de dettes personnelles du dirigeant, lequel était constitutif d'un abus de biens sociaux

cotisations vieillesse, invalidité, décès, maladie, maternité, allocation professionnelle, formation professionnelle, contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette

fourni ; "alors, d'autre part, que le versement par une société d'une rémunération en contrepartie d'un travail effectué par son gérant peut être affectée, en vertu d'une délégation de créance, au paiement

Y..., des virements émanant notamment de la société et des chèques et des remises de fonds de provenance inconnue, ce compte joint servant également au paiement de dettes personnelles du couple ; qu'en

O... pour faire garantir par le bien indivis le paiement de dettes personnelles ; qu'elle ne rapporte ainsi pas la preuve de fautes de M.

[N] de ses demandes ; - constate l'absence de toutes difficultés et contestations sérieuses ; - constate que l'action en paiement d'une dette personnelle de M.

* Sur les fautes de gestion Mme [L] prétend que les griefs relatifs à la prise en charge d'un prêt par la société pour le paiement d'une dette personnelle, la tenue d'une comptabilité irrégulière

La preuve du profit personnel de l'époux consiste généralement en celle de l'acquisition ou de l'amélioration d'un bien propre, ou en celle du paiement de dettes personnelles à l'époux débiteur.