Mostefa X..., a assigné ce dernier afin d'obtenir le remboursement de ces dépenses, en appelant la victime en déclaration de jugement commun ; que tout en faisant droit à la réclamation de l'organisme

A ETE VICTIME LE 14 MAI 1970 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT M. X...

le 13 novembre 1991, l'UAP Vie a déposé plainte avec constitution de partie civile contre ce dernier pour des détournements ; que l'UAP Vie a assigné Mme X... en sa qualité de caution aux fins de paiement

1962, GUITTARD A CAUSE UN ACCIDENT EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE IMMATRICULEE AU NOM DE CORBRAT, LEQUEL ETAIT ASSURE A LA MAAIF , QUE GUITTARD, DECLARE RESPONSABLE, AYANT ETE CONDAMNE A DIVERS PAIEMENTS

CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; QU'ILS DEVRAIENT, EN CONSEQUENCE, CONSERVER LE CAPITAL REPRESENTATIF QUI SERA EMPLOYE PAR EUX, EN CAS DE SUSPENSION DE LA RENTE, AU PAIEMENT

et 2036 du Code civil, ensemble les articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'une part, que contrairement à l'affirmation du moyen, le cautionnement garantissant le paiement

sa dette à la date de constitution du fonds ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts moratoires sur l'indemnité allouée courent par prélèvement sur le fonds, jusqu'à la date de son paiement

vie, en réservant une éventuelle aggravation, alors que l'organisme de Sécurité sociale, qui ne peut exiger du tiers responsable que le remboursement des dépenses futures au fur et à mesure de leur paiement

qu'en application de l'article 2021 du Code civil dont les dispositions permettent au créancier de poursuivre la caution sans qu'il soit tenu de produire au passif du débiteur en état de cessation des paiements

liquidation du préjudice, de confirmer le jugement dans l'ensemble de ses dispositions, et que la CPAM n'avait pas constitué avocat ; qu'en limitant cependant la condamnation de la société Avanssur au paiement

obligation ; que Lucette Y..., qui rappelait qu'elle avait été mise en demeure de régler les manquants, dont elle avait d'ailleurs commencé à s'acquitter, le solde ayant fait l'objet d'un sursis de paiement

pas partie ; Attendu que pour dire que la caisse récupérera auprès de l'employeur les sommes dont elle assurera le paiement à la victime, l'arrêt retient que lorsque sa faute inexcusable est reconnue

et 2036 du Code civil, ensemble les articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'une part, que contrairement à l'affirmation du moyen, le cautionnement garantissant le paiement

Y..., employé de la société Béton Service, ayant été victime d'un accident du travail, M.

fonctionnelle permanente, de la valeur du point d'incapacité prévue par un barème autre que celui du fonds, sont réputés avoir définitivement acquis les sommes dont ils étaient redevables ; que tout paiement

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la créance litigieuse était née de manquements revêtant une qualification pénale, a retenu, à bon droit, que le cautionnement garantissant le paiement

lui verser en vertu des décisions de justice exécutoires par provision ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'assureur s'était acquitté pour le compte de son assuré déclaré responsable des paiements

somme de 46 415 francs reste due ; " alors que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des éléments qui lui sont fournis par les parties ; qu'en condamnant le prévenu au paiement