T..., professionnel des transports, donnant lieu, le 2 août 2010, à la conclusion d'un pacte d'actionnaires entre MM.

Le pacte d'actionnaires est communiqué dès sa conclusion au préfet de la région dans laquelle la société a son siège.

contrat intitulé « pacte d'actionnaires », qui prévoit ce qui devra être mis en oeuvre lorsque M.

X... l'a assignée ainsi que la société Turenne capital partenaires et l'ensemble des signataires du pacte d'actionnaires en annulation des cessions intervenues ; Attendu que M.

[F] [Z] et [W] [Z] ont violé la clause de confidentialité du pacte d'actionnaires et les condamner au paiement de la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 18 de ce pacte d'actionnaires,

L... et Mme V..., salariés de la société Diffusion Equipements Loisirs (DEL), ont conclu un pacte d'actionnaires avec la société Multifija, du même groupe ; qu'après leur départ pour rejoindre la société

de la société Atral, au nombre desquels les sociétés Cofiralp et Finatral, ont signé le 28 décembre 1995 un pacte d'actionnaires instaurant une clause de préemption extrastatutaire applicable à tout transfert

. ; que par un acte du même jour, celles-ci ont conclu un pacte d'actionnaire minoritaire prévoyant, notamment, les conditions dans lesquelles Mme X... s'obligeait à céder la totalité de ses actions et

Un pacte d'actionnaires a été signé le même jour entre Mme [V] et la société Millenium Investissement, actionnaire majoritaire de la société Novaliance, devenue Le Groupe Nova, aux termes duquel la salariée

[A] en détenait du reste 20 % ; 2/ sur la violation du pacte d'actionnaires : Attendu qu'aux termes de l'article 6 du pacte d'actionnaires du 18 juillet 2012, établi afin d'assurer le redémarrage

La cour relève que Monsieur [S] a signé le pacte d'actionnaire litigieux le 10 ou le 11 juillet 2013.

société minoritaire ont conclu deux "pactes d'actionnaires", aux termes desquels chacun des partenaires consentait à l'autre un droit de préemption en cas de cession d'actions ; que M.

Par un acte du même jour, la société Hominis et Mme [U], ont conclu un pacte d'actionnaire minoritaire prévoyant, notamment, les conditions dans lesquelles Mme [U], s'obligeait à céder la totalité de ses

Z... a été condamné pénalement pour avoir présenté des comptes inexacts pour l'année 1990 ; que les sociétés ont assigné en nullité de l'engagement de souscription d'actions et du pacte d'actionnaires,

à hauteur de 25 % chacune de la société angolaise Unitel, sont parties à un pacte d'actionnaires conclu le 15 décembre 2000 et comportant une clause d'arbitrage par un tribunal siégeant à Paris, sous

X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel avait constaté que le pacte d'actionnaires prévoyait, en son article 2.1.4 (c), la constitution

Il a signé, le 25 mai 2007, un pacte d'actionnaires prévoyant qu'en cas de rupture du contrat de travail, il serait contraint de céder ses parts au prix du marché alors en vigueur. 3.

X... a demandé que la société Clinique de la Sauvegarde soit condamnée à acquérir ses actions et à lui payer des dommages-intérêts ; que se présentant comme tiers bénéficiaire d'un pacte d'actionnaires