X... du 1er août 1986 au 31 mai 1990 comportait des périodes d'inaction au sens de l'article L. 212-4 du code du travail, afin de déterminer si le régime d'équivalence horaire lui demeurait, ou non, applicable

X... du 1er août 1986 au 31 mai 1990 comportait des périodes d'inaction au sens de l'article L. 212-4 du code du travail, afin de déterminer si le régime d'équivalence horaire lui demeurait, ou non, applicable

attendu que la prolongation d'horaire prévue par le décret du 31 mars 1937, relatif à la durée du travail dans la banque, pour le personnel de gardiennage et de surveillance dont le travail comporte des périodes

de l'hôtellerie, dont les femmes de chambre ; qu'en affirmant néanmoins que les horaires d'équivalences n'étaient pas applicables aux femmes de chambre dès lors que ces dernières n'auraient pas de période

d'inaction de manière effective ; qu'en l'absence de période d'inaction, l'ensemble des périodes d'amplitude de travail constitue un temps de travail effectif devant être rémunéré, au-delà de 35 heures

accordé aux salariés faisant huit heures de présence, alors, d'une part, que si l'article L. 212-4 du Code du travail prévoit que le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que les périodes

212-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la même loi : « Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes

l'entreprise n'avait rien d'abusif, alors, d'autre part, que l'article L. 212-4 du Code du travail exclut du travail effectif non seulement les temps de casse-croûte et d'habillage, mais également les périodes

du repos compensateur, ce sont les heures de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail qui doivent être prises en considération pour avoir droit au repos, ce qui exclut les périodes

qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 212-4 du même code : « Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes

résulte de l'accord-cadre du 4 mai 2000, applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans son champ d'application dès le 1er août 2001, et du décret du 30 juillet 2001, qu'afin de tenir compte des périodes

pendant dix-huit années, en rédigeant le procès-verbal avec retard, en saisissant les juridictions de jugement après de longues périodes d'inaction, juste avant l'expiration des délais de prescription

termes du dernier alinéa de l'article L. 2124 du code du travail : « Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes

qu'il résulte de l'article L. 3121-9 du code du travail qu'une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes

des périodes de travail et des périodes d'inaction, la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (article 11 de l'annexe 3) a prévu

1) ALORS QUE selon l'article L. 3121-9 du code du travail une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes

personnels "longue distance" et affirmant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-4 que la durée équivalente à la durée légale du travail peut être instituée dans les emplois comportant des périodes

PRESENCE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR ELLE N'ETANT PAS PROBANTES A CET EGARD ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE DU TRAVAIL ET LA DETERMINATION DES PERIODES