AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372570cd5801467741dbfe
12 octobre 1994
12 octobre 1994
de sûreté de 24 ans ; Attendu que si la cour d'assises n'encourt aucune censure pour avoir prononcé une période de sûreté d'une durée de 24 ans entrant dans les prévisions de l'article 72O-2, 1er
Source officiellePage 1 sur 2736
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02935
25 mai 2016
25 mai 2016
de la période de sûreté contestée, l'arrêt retient, notamment, que, les deux peines de réclusion criminelle prononcées étant assorties, chacune, d'une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine
Source officielle