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54 720 résultats pour « période de sûreté »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

61372570cd5801467741dbfe

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

de sûreté de 24 ans ; Attendu que si la cour d'assises n'encourt aucune censure pour avoir prononcé une période de sûreté d'une durée de 24 ans entrant dans les prévisions de l'article 72O-2, 1er

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02935

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

de la période de sûreté contestée, l'arrêt retient, notamment, que, les deux peines de réclusion criminelle prononcées étant assorties, chacune, d'une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02527

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue » sont contraires

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00639

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

[W] [F] a été condamné par arrêt de la cour d'assises de [Localité 1], spécialement composée, du 19 octobre 2001, à trente ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté de vingt ans, puis, par

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02932

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

de sûreté à exécuter, l'arrêt retient que l'article 132-23 du code précité qui fixe la période de sûreté à la moitié de la peine, lorsque celle-ci est égale ou supérieure à dix ans, en donnant à la cour

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00499

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Il a également été condamné, par arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, du 19 octobre 2001, à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de vingt ans, puis, par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00200

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

X... a été condamné, d'une part à dix-huit ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté de neuf ans, des chefs de participation à une entente en vue de la préparation d'un ou plusieurs

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01084

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[Z] à vingt ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de dix ans, cinq ans de suivi socio-judiciaire, et a ordonné la confiscation des scellés.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01054

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

[X] a été condamné à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de vingt ans ; la cour a prononcé sur les intérêts civils. 4. M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00321

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[T] [R] coupable d'association de malfaiteurs terroriste, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de cette peine, a prononcé l'interdiction définitive

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01501

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

d'assises de la Guyane, en date du 19 novembre 2020, qui, pour vol avec violence ayant entraîné la mort et tentative de vol avec violence, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00306

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Cette juridiction, par arrêt du 27 mai 2022, l'a déclaré coupable et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00153

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

V... a été condamné par la cour d'assises des Alpes-Maritimes, le 19 décembre 2017, à la peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans, puis placé en détention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00342

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juin 2020, qui a prononcé sur le relèvement d'une période de sûreté.

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00867

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[V] coupable d'assassinat et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans, ainsi qu'aux peines complémentaires de l'inéligibilité pendant une durée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01803

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

. a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Corse-du-Sud, en date du 5 décembre 2019, qui pour meurtre en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00215

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[M] [S] à dix ans d'emprisonnement avec une période de sûreté égale aux deux tiers de la peine prononcée, une interdiction définitive du territoire français, dix ans d'interdiction de séjour, a ordonné

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00807

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

date du 3 décembre 2021, qui, pour viols et violences, aggravés, tentative d'extorsion et tentative d'extorsion aggravée, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, a fixé la durée de la période

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01321

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Creuse, en date du 27 septembre 2024, qui, pour tentative d'assassinat, en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01340

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Saône-et-Loire, en date du 9 juillet 2021, qui, pour vol avec arme, en récidive, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, avec période

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