AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6800ba8a70f05fda0a897afe
7 avril 2025
7 avril 2025
Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation. ************************ EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 10 février 2025 une procédure
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Trib. de Commerce
682da67f00b52004362942cb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[P] [C] Substitut du Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d’observation.
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