pour la période ayant couru du 1er février 1992 au 30 avril 1997, alors, selon le moyen, que le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en

X... au titre de l'assistance d'une tierce personne pour la période du 15 juin 2013 au 31 août 2017 supérieure à la somme de 42 109, 40 euros, la cour d'appel a violé les stipulations, dispositions et

ces "périodes de coupure", le règlement intérieur de l'entreprise impose aux salariés de "prendre toutes les dispositions utiles en vue de la préservation du véhicule dont il (s) (sont) dépositaire(s)

à titre permanent pour la période échue comme pour la période à échoir ; qu'en déduisant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie de l'indemnisation à verser par l'ONIAM à madame [V] pour

with no accounting records or with accounting records that are obviously unreliable; -     persons carrying out import-export transactions; -     persons who have issued and/or used

à charge vivant au foyer et du pourcentage des ressources affecté au loyer ; que selon l'article D.542-9 sont considérés comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé pendant plus

X... pendant la période considérée avait mis « en péril la réputation de la MFR de Vertus et la sécurité des différentes personnes pouvant s'y rendre » quand cette affirmation de la part de la Maison Familiale

[N] pendant la période d'hospitalisation, « qu'il n'est pas démontré que l'aide apportée durant cette période d'hospitalisation complète qui n'a pas été longue dans la durée, viendrait excéder la contribution

attaqué que la rupture de la période d'essai n'aurait pas été justifiée par des éléments étrangers aux qualités professionnelles et personnelles de la salariée ; qu'en jugeant néanmoins abusive la rupture

Les documents versés par Pierre C..., pour étayer sa défense, font état soit de la période antérieure à 1990, soit de la période postérieure à juillet 1995 ; qu'en outre, il était diffusé des documents

; qu'en considérant cependant ces périodes comme "périodes d'astreinte au sens du protocole d'accord du 11 juin 1982", au motif erroné "que la fourniture de ce logement par l'employeur et sa situation

R... de cette prestation, pendant la période au cours de laquelle elle allouait une indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

L'astreinte étant une mesure personnelle, M.

, de cartes d'étudiants, d'une carte d'assuré social, de bulletins de paie, de relevés de comptes bancaires, d'avis d'imposition pour les années 1988, 1989, 1999, 1992, des factures EDF pour la période

caisse primaire d'assurance maladie l'a classé dans la troisième catégorie des assurés invalides en évaluant selon le même calcul la majoration de pension due au titre de l'assistance d'une tierce personne

qui a perçu, pendant une première période, des allocations ASSEDIC puis, pendant une seconde période, des allocations de parents isolé et enfin, pendant une troisième période, à nouveau des allocations

Il retient que la période de mise à quai suppose, comme l'employeur le reconnaît dans ses conclusions, que le salarié reste présent alors que son camion est en train d'être chargé et déchargé.

et bénéficié en conséquence, à l'intérieur de la période considérée, d'un changement de position indiciaire ; que le constat est ensuite le même que précédemment alors que, sur l'ensemble de la période