de la décision n 1/ 91 du Comité de coopération douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

F..., l'administration des douanes et droits indirects et le ministère public ont relevé appel des seules dispositions douanières.

de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et délit douanier, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 6 mai 1992, qui a rejeté ses conclusions tendant à voir déclarer définitives les amendes et pénalités douanières prononcées en première

d'importation sans déclaration de marchandise prohibée et de soustraction de marchandise sous douane et l'a condamné à deux amendes douanières de 15 000 euros, et a prononcé la confiscation de la marchandise

du code des douanes et l'article 593 du code de procédure pénale, retenir à l'encontre de M.

X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 23 avril 2019, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à une amende et des pénalités

nationaux similaires ; que les articles 412 et 414 du Code des Douanes, qui prévoient que le défaut de déclaration de marchandises prohibées ou non prohibées et la contrebande de marchandises non prohibées

2001, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné les deux premiers, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis chacun et à des pénalités et amendes douanières ; Joignant

[V] à payer une amende douanière de 1 301 880 euros, alors « que pour confirmer le jugement ayant condamné le prévenu à payer une amende douanière correspondant à une fois la valeur de la marchandise prohibée

du chef de contrebande, à 15 500 000 francs de pénalités, en prononçant la contrainte par corps et son exercice anticipé par application de l'article 388 du Code des douanes ; que, le 3 novembre 1997,

[R] [I], [B] [T] et la société [1] ont relevé appel de cette décision, l'administration des douanes et droits indirects formant appel incident des dispositions fiscales et douanières.

déclaration de marchandises prohibées, a relaxé les deux premiers et a condamné le troisième à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 ter du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale,

Selon le deuxième, cette pénalité est remplacée, pour certaines infractions, par une pénalité comprise entre une fois et trois fois le montant de la valeur des appareils, objets, produits ou marchandises

pris de la violation des articles 369-4, 414 et 435 du Code des douanes, L. 628 du Code de la santé publique, 131-21, 132-3, 222-49 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de ses demandes, et, statuant sur l'action douanière, a condamné Naama B...à payer à l'administration des Douanes une somme de 134 000 francs pour tenir lieu de confiscation des produits stupéfiants et

Marcel, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1992 qui, pour délits douaniers a condamné le prévenu à diverses pénalités