prise en charge, totale ou partielle, par la commune des pertes qui pourraient en résulter ; qu'il suit de là que ce contrat, dont l'attributaire se voit transférer un risque lié à l'exploitation des ouvrages

commune en qualité de concessionnaire de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Blanchemer sur la Moselotte et divers affluents, les mesures propres à assurer la conformité de l'ensemble des ouvrages

par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande par la commune d'Issy-les-Moulineaux tendant à la démolition, à tout le moins au déplacement, des ouvrages

Nourrisson (Aarpi Adaltys), demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins de dresser le constat de ses ouvrages

et installations " de la convention d'affermage du 11 avril 2003 et d'écarter la première phrase de cet article prévoyant la possibilité de reprise par l'autorité délégante " d'ouvrages et installations

commune en qualité de concessionnaire de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Blanchemer sur la Moselotte et divers affluents, les mesures propres à assurer la conformité de l'ensemble des ouvrages

public dénommé Société du Grand Paris la mission, notamment, d'assurer la réalisation des infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris, y compris la construction des lignes, ouvrages

de pouvoir le décret du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var), en ce qu'il exclut du périmètre de cette réserve le terrain d'assiette de l'installation

légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "les plans d'occupation des sols ... peuvent ... fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages

compétent pour connaître des différends entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité dont l'objet est relatif à l'accès auxdits réseaux, ouvrages

Antoine, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé, notamment, de décrire l'état d'occupation des ouvrages

, à l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage pour l'installation de ces éléments d'équipement, la cour d'appel a violé l'article 1792-4 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ouvrage

condamner la commune de Montperreux à procéder à la dépose du conduit en béton traversant sa propriété située sur les parcelles cadastrées AC n° 45, AC n° 46 et AC n° 47, de procéder à la dépose des ouvrages

hypothèse le contrôle des travaux d'entretien nécessaires au fonctionnement du service, puisqu'elle pouvait y faire procéder d'office dans l'hypothèse où le fermier ne pourvoirait pas à l'entretien des ouvrages

ou installations se révèlent insuffisants, les conditions d'établissement et de mise en service d'ouvrages ou installations supplémentaires seront déterminées par un avenant au présent cahier des charges

termes de l'article L. 2111-4 du même code : " En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve de l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages

protection et la mise en valeur du littoral : "En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve de l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages

Elle sollicite la démolition des ouvrages et installations et la remise en état du terrain cadastré section CM n°3 appartenant à Monsieur [T] sous astreinte, ainsi que la condamnation de ce dernier à la