AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372629cd580146774236b9
22 mai 2002
22 mai 2002
, le juge statue " au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ", soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation
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cr
613725b6cd5801467741ffba
12 avril 1994
12 avril 1994
qu'il traversait, et Bruno Durand de X..., propriétaire d'une mini centrale hydraulique installée sur cette voie d'eau ; que le différend portant sur la propriété du "canal de X..." ou le caractère naturel
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