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1 077 résultats pour « ouvrage modifiant la disposition naturelle des lieux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372629cd580146774236b9

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

, le juge statue " au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ", soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation

Source officielle

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CC

cr

613725b6cd5801467741ffba

Cassation

12 avril 1994

12 avril 1994

qu'il traversait, et Bruno Durand de X..., propriétaire d'une mini centrale hydraulique installée sur cette voie d'eau ; que le différend portant sur la propriété du "canal de X..." ou le caractère naturel

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742217d

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

au lit du Jabron ; que la loi du 3 janvier 1992 dite loi sur l'eau dispose dans son article 10-1, " sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02919

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

de type piscine ou digue modifiant l'écoulement ou l'expansion des crues que si lesdits ouvrages sont de nature à protéger des zones fortement urbanisées puisqu'en l'espèce il ne s'agit pas d'une zone

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00110

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

X... se trouve en zone classée ND du plan d'occupation des sols de la commune d'Aubagne, zone de protection de la nature ; que l'article ND1 précise que cette zone est strictement protégée et qu'y sont

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247a5

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

, si elle ne fait pas disparaître l'infraction consommée, fait obstacle à une mesure de démolition de l'ouvrage tant que ce dernier permis n'a pas été annulé pour excès de pouvoir ou que son illégalité

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En troisième lieu, ni les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ni aucune autre disposition ou principe n'imposaient d'organiser une nouvelle consultation du public sur le projet

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d9e464cdc6046d47d9d4fd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N], géomètre expert, - dire si les travaux réalisés sont suffisants pour assurer la rétention des terres, - dire si ces travaux et la création d'un talus ont modifié l'écoulement naturel des eaux

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489605.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En troisième lieu, il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucun principe que des représentants du secteur piscicole ainsi que les ministres en charge de l'agriculture et de l'économie et des finances

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd9ecdc6046d473d7e32

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Sur la résolution du contrat de construction de maison individuelle Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

F... et G... modifiaient certains critères tels que le niveau de contrôle technique, la destination du bien, le catégorie de l'ouvrage, le nombre de maisons individuelles, le nombre et le prix des maisons

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492793.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

du a) du 1° ainsi que des a) et c) du 2° de l'article 1er du décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200693_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il appartient alors au demandeur ayant la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage d'apporter la preuve de la réalité des préjudices qu'il allègue avoir subis et de l'existence d'un lien de causalité

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008020741

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

précitées de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la procédure de concertation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310442

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

qui sera naturellement plus important si les travaux ont débuté ; qu'en aucun cas cependant, ce texte ne doit être lu comme ouvrant la faculté pour le maître de l'ouvrage de résilier le marché, selon

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01822_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218fb

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2000, qui, pour infractions au fonctionnement des ouvrages construits dans le lit des cours d'eau,

Source officielle
CA

1ère Chambre

672dbe26fc7b8fce99c73ea1

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par ordonnance du 4 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire a : - Débouté la commune d'[Localité 3] de sa demande de remise en l'état et de destruction totale de l'ouvrage de soutènement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206632_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

le dépôt d'un dossier accompagné d'un rapport sur la sécurité précisant notamment les conditions d'exploitation de cet ouvrage au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de l'affecter

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042699886

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

En premier lieu, d'une part, il résulte des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale que les autorisations délivrées au titre de la police

Source officielle