Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 18 avril 1996, les agents des Douanes ont dressé, à l'encontre de Hary X..., un procès-verbal constatant les infractions d'ouverture

Joseph, contre un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1987 qui a condamné Y... à 1 500 francs d'amende avec sursis pour ouverture illicite d'un débit de

(JEAN-MARIE); 2° LA SOCIETE LE MONARCH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JUILLET 1972 QUI A CONDAMNE X..., POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT

SIMULTANEMENT AUX MOTIFS QUE, D'APRES LA JURISPRUDENCE CONSTITUE LE DELIT D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS LE FAIT PAR UN DEBITANT DE BOISSONS DE DIVISER LE FONDS EN DEUX ETABLISSEMENTS QUI

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1996, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à une amende de 25 000 francs, et

(MARIE-LOUISE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN SECOND DEBIT DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE

Chérif, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1989, qui, pour ouverture illicite de débit de boissons, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a prononcé

(SOLANGE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 18 NOVEMBRE 1974, L'AYANT CONDAMNEE POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS

PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DE L'INFRACTION D'OUVERTURE

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DEVANT LEQUEL LA DEMANDERESSE A ETE RENVOYEE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 21 JUILLET 1966 EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PREVENTION D'OUVERTURE

pris de la violation des articles 502, 504, 1791, 1804 B du Code général des impôts, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Henrik X... coupable d'ouverture

Jacques- contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1986 qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi

(ANGELE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1971 QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE LA QUATRIEME CATEGORIE

d'appel de Metz, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la poursuite exercée contre Eléonore X..., épouse Y..., pour ouverture

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 10 MAI 1968, QUI A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A DES AMENDES PENALES ET FISCALES POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE

(JOSEPHA) EPOUSE B..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 4 FEVRIER 1971 QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES A UNE AMENDE DE 5 000 FRANCS CHACUN

contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1989 qui, statuant sur renvoi après cassation dans les poursuites exercées contre Heidemarie X..., épouse Y... pour ouverture

D'APPEL DE METZ - contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la poursuite exercée contre Heidemarie Y... épouse X... pour ouverture