moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation, (Versailles, 19 décembre 1996), que le Crédit commercial de France (le CCF) a consenti l'ouverture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 26 JUILLET 1984) QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (LA BANQUE) A OUVERT UN COMPTE A UNE SOCIETE EN FORMATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE, société

de compte et de l'ouverture de crédit faites au nom de la société en voie de formation, les époux Z... ont soulevé, par voie de conséquence, la nullité du cautionnement donné par M.

au solde du prix de cession, dont le montant de 603 200 francs a été consigné le 28 septembre 1988 sur un compte bloqué ouvert dans les livres de la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Aube et de

La société SFR FTTH a formé un recours contre cette décision. La société XpFibre est venue aux droits de cette société. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

X... avait été à la tête de trois sociétés qui, dans les trois ans précédant l'ouverture du compte de la société Nan Y..., avaient fait l'objet de trois liquidations judiciaires, d'où il suit, qu'en l'état

société auprès des tiers, à sa dénomination sociale, à son siège social et d'une manière plus générale à tous les attributs d'une personnalité morale dont la société se trouve désormais dénuée, étaient

BFIM SOVAC a consenti à la société AJL Terrain de Provence (la société) une ouverture de crédit en compte courant ; que M.

par le liquidateur judiciaire contre l'ordonnance de référé du 5 septembre 2013, la cour d'appel a considéré que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Gely 112

Z... et E... une importante somme qui a été portée au crédit du compte ouvert au nom de la société en participation Coredeve dans les livres de la Banque française ; que les fonds ont été détournés, ce

Mme [D] a investi la somme de 260 000 euros, tirée de cette vente, sur une plate-forme d`investissement en ligne dénommée « Forex » gérée par la société Supreme Binary, société de courtage étrangère.

La société CPF a formé tierce opposition à ces jugements en invoquant l'existence d'une fraude consistant pour les sociétés franchisées à provoquer artificiellement les conditions d'ouverture de leur sauvegarde

[C], agissant au nom de la société en formation Vins et Sélections (la société) a ouvert deux comptes courants dans les livres de la Caisse de crédit mutuel le Val Lorrain (la banque).

La société SFR FTTH a formé un recours contre cette décision. La société XpFibre est venue aux droits de cette société.

Saint-Gobain Isover, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-18.672 contre l'ordonnance rendue le 24 juillet 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris

A la fin de l'année 2009, les avoirs du compte L..., soit 579 000 euros, avaient été transférés sur un autre compte, ouvert au nom d'une société panaméenne, Penderley Corp et le 19 juillet 2010 M.

de commerce de Rochefort étendant la procédure de liquidation judiciaire à la société Pechex), suivi de l'ouverture d'une procédure distincte de redressement judiciaire de la société Pechex à la Rochelle