sans dépossession du débiteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de disposition contraire, l'attribution judiciaire du gage est offerte au créancier titulaire d'un nantissement sur outillage

(la banque) a consenti à la société Sifo Sogecom industrie (la société Sifo), par un acte du 17 décembre 2004, un prêt garanti par un nantissement sur les outillages et matériels financés, remboursable

selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Kolb (la banque) a consenti à la société Sifo Sogecom (la société Sifo), par un acte du 17 décembre 2004, un prêt garanti par un nantissement sur les outillages

de la requérante les loyers que celle-ci, selon elle, aurait dû exiger de la société "Electronique numérique appliquée", en les évaluant au montant des amortissements pratiqués sur les outillage et matériel

1983 et qu'il n'était pas établi que ces outillages et matériels fussent devenus impropres à tout usage ; qu'en statuant ainsi, la Cour a fait des dispositions précitées de l'article 1467 du code général

les propriétés bâties, les installations destinées... à stocker des produits... présentant le caractère de véritables constructions... ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les outillages

s'exercent les divers privilèges, ni de la procédure instituée pour provoquer la vente globable de tous les éléments du fonds de commerce, est offerte à tout créancier titulaire d'un nantissement sur outillage

l'article 2078 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de disposition contraire, l'attribution judiciaire du gage est offerte au créancier, titulaire d'un nantissement sur outillage

de l'article 1499 du code général des impôts ; - la circonstance que la station d'épuration est au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 fait obstacle à ce que certains outillages

société Socamett le solde du fonds de garantie alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 25 janvier 1985 subordonne le droit à l'attribution judiciaire du gage autre qu'un nantissement sur outillage

DE TRAVAUX PUBLICS AYANT ACHETE AUX SOCIETES RICHIER ET OLEOMET, DANS LE CADRE DE LA LOI DU 10 JANVIER 1951 REGISSANT LE NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'OUTILLAGE, UN MATERIEL QUI RESTA IMPAYE

L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE

; que les prévenus n'opposent aucun élément qui permettrait de revoir cette évaluation à la baisse ; que l'importance du préjudice subi du fait de cette surfacturation, auquel s'ajoute la valeur d'outillage

commerce de mécanique générale, garage, vente d'essence et de véhicules neufs ou d'occasion jusqu'en février 1979 ; qu'il a, alors, d'une part, cédé les éléments incorporels de ce fonds ainsi que l'outillage

PRECISAIT QUE CES BIENS COMPORTAIENT, ENTRE AUTRES, LE DROIT AU BAIL D'UN IMMEUBLE A USAGE D'IMPRIMERIE COMMERCIALE, SIS RUE JARDIN MARTEL A MONTPELLIER, AINSI QUE LES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES, L'OUTILLAGE

jusqu'à due concurrence ; Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, l'arrêt relève que l'article 159 précité ne concerne que le gage assorti du droit de rétention, et non le nantissement de l'outillage

pas aux dispositions de l'article 2078 du Code civil, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'attribution judiciaire du gage était offerte au créancier, titulaire d'un natissement sur outillage

sans dépossession du débiteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de disposition contraire, l'attribution judiciaire du gage est offerte au créancier titulaire d'un nantissement sur outillage