, a indiqué avoir travaillé de fin février 1993 à juillet 1997 au secrétariat national de la jeunesse du RPR et avoir été payé de mai 1991 à janvier 1996 par la ville de Paris comme chargé de mission ;

9 mai 1995 reprenant les termes du décret de 1987; que l'ordonnance d'adaptation à la Polynésie Française du 28 mars 1996 pose que les loteries proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte

, 14 et 19 de la loi du 2 mai 1991, 4 point I du titre II de la loi n° 97/ 501 du 18 novembre 1997, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motif,

constituent un des comités visés par la loi du 2 mai 1991; que, par conséquent, la constitution de partie civile de ces deux organismes était irrecevable ; "alors, d'autre part, que, en l'absence

, 14 et 19 de la loi du 2 mai 1991, 4 point I du titre II de la loi n° 97/501 du 18 novembre 1997, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motif,

par les textes du droit interne ; qu'en l'état de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 et du décret n 90-794 du 7 septembre 1991, les juges du fond, qui ne pouvaient déduire du pacte aucun droit distinct

, remise en main propre, ladite missive ayant été précédée d'une lettre du 22 mars 1993, remise également en main propre à son destinataire, qui le convoquait à un entretien préalable qui s'est tenu le

du 1er juillet 1901 relatif au contrat d'association, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves

de certificats mensongers commis entre le 17 août 1992 et le 26 mai 1995, faute d'avoir constaté l'existence de faits délictueux postérieurs au 17 août 1992, date de la dernière mention incriminée, la

et 2 août 1995, mentionnant même expressément cette société comme destinataire ; que ces sociétés étaient étroitement imbriquées, Luc X... employant, lors de son audition par les gendarmes, le terme

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Jean-Louis X... à verser des dommages-intérêts à la société des Pompes funèbres générales Nord-Ouest pour avoir organisé les funérailles de 191 personnes

de sa promotion au niveau 7 en 1997, doit ainsi être également écartée ; que revendiquant une interprétation jurisprudentielle rendue au visa des dispositions issues du protocole du 14 mai 1992, considérant

constituent un des comités visés par la loi du 2 mai 1991; que, par conséquent, la constitution de partie civile de ces deux organismes était irrecevable ; "alors, d'autre part que, en l'absence

, qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de la société exposante pour des faits relevés par des procès-verbaux des 16 mars 1993 et 28 février 1994 la Cour, qui n'a pas constaté que la loi ou

(Maine-et-Loire), 2 ) Mme Marie-Josée de X..., demeurant ... à Pruniers Bouchemaine (Maine-et-Loire), 3 ) M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ... (7e), 4 ) la Caisse primaire d'assurance

(Maine-et-Loire), 2 ) de M. Robert X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 3 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Maine-et-Loire, dont le siège est ...

Marius, contre l'arrêt de la même chambre, du 28 mai 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MEURTHE et MOSELLE sous l'accusation d'empoisonnements avec préméditation, de vols pour la première

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cochery Bourdin Chaussé, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1993