public s'apprécie au jour où le juge statue ; qu'en retenant que les dispositions appliquées par les juridictions algériennes ne heurtaient pas la conception française de l'ordre public puisqu'il en avait

moins de huit jours d'incapacité totale de travail, et l'a injurié ; que le tribunal correctionnel, saisi des poursuites exercées contre lui, notamment, des chefs d'outrage sur des dépositaires de l'ordre

que pour déclarer réputé non-écrit l'article 13 du règlement, l'arrêt retient que pour s'opposer à l'application de cette stipulation, la Fondation de France a nécessairement invoqué les dispositions d'ordre

The incident occurred in the context of a police attempt to apprehend Mr Baghashvili who had been reported of having committed a breach of public order. 4.

; qu'en ce que, si le risque de récidive ne parait pas pertinent il n'en demeure pas moins que la détention provisoire reste l'unique moyen d'apaiser le trouble à l'ordre public qui même un an après la

résulte d'une décision du Conseil Constitutionnel du 5 août 1993 que l'autorité administrative doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre

public, indépendamment de la présomption d'innocence dont bénéficie l'intéressé, que l'ancienneté des faits qui remontent effectivement 2001 (sic) n'efface en aucun cas ce trouble à l'ordre public d'autant

refusé de tenir compte des sanctions de nature civile et pénale, prononcées par les juridictions commerciales et pénale entre 1981 et 1990, refusant ainsi de souscrire à la préservation pour l'avenir de l'ordre

dernière est seule redevable envers l'administration fiscale, se heurte au principe d'ordre public selon lequel l'administration fiscale a seule qualité pour percevoir les impôts directs, ainsi qu'aux

par 10 années révolues ; que la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public ; qu'en l'espèce, la demanderesse soulignait dans un chef péremptoire de son mémoire

; les infractions qui lui sont reprochées ont occasionné, s'agissant d'un trafic extrêmement important, mis en oeuvre (fmt avec l'aide de jeunes du quartier Saint-Nicolas, un trouble considérable à l'ordre

Having regard to its case-law on the subject, the Court considers that in the instant case, although a sanction for the applicant’s actions might have been warranted by the demands of public order, the

.* MOYEN D 'ORDRE PUBLIC.

témoins ou de ne pas se représenter en justice ; que les juges ajoutent que l'infraction, s'agissant de la violation délibérée de l'intimité d'une jeune fille, porte une atteinte pérenne et importante à l'ordre

témoins ou de ne pas se représenter en justice ; que les juges ajoutent que l'infraction, s'agissant de la violation délibérée de l'intimité d'une jeune fille, porte une atteinte pérenne et importante à l'ordre

Invoquant la nullité des dispositions du titre 11 de l'accord comme étant contraires aux règles d'ordre public relatives aux licenciements économiques, la Fédération Nationale des Salariés de la Construction

Y... un contrat, dont la qualification est contestée, relatif à l'édification d'une maison individuelle ; que, soutenant que ce contrat aurait dû revêtir les formes prévues par les dispositions d'ordre

l'application de la prescription de quinze ans du droit tunisien, opposée par la cour d'appel à l'action des consorts X... en ce qu'elle était dirigée contre la Société tunisienne de banque, était contraire à l'ordre