la loi française de procédure pour trancher les difficultés afférentes aux concours entre créanciers en fonction de leurs privilèges, devaient être appliquées cumulativement.

aux appels formés en matière d'incidents de saisie immobilière ; qu'en décidant de substituer d'office ce fondement par l'article 762 du même code, relatif à l'appel interjeté en matière de procédure d'ordre

; qu'en retenant cependant que le juge aux ordres devrait appliquer la loi française pour trancher les difficultés afférentes aux concours entre créanciers en fonction de leurs privilèges, bien que la

réglé le prix de vente ; que, sur autorisation du juge-commissaire, la maison a été revendue selon acte notarié du 17 septembre 1991 pour le prix de 290 000 francs ; que, procédant au règlement de l'ordre

entre les créanciers et de procéder à la distribution du prix, qu'il dresse ensuite l'état de collocation au vu des inscriptions des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article

de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis, et qu'il en résulte que le règlement de cette créance suit l'ordre de répartition d'ordre public entre les créanciers de la procédure collective sans

hypothécaires, que l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne règle pas l'ordre entre les créanciers garantis par

en ses deux premières branches : Vu l'article 142 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, des créances

entre les créanciers ; que l'arrêt en déduit que le notaire a respecté ses obligations en remettant au liquidateur la totalité du prix de vente ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

Trois difficultés se présentent dans le règlement de l'ordre entre les créanciers produisants : 1.

Trois difficultés se présentent dans le règlement de l'ordre entre les créanciers produisants : 1.

la procédure à ce magistrat afin qu'il soit procédé à la tentative de règlement amiable de l'ordre selon les dispositions de l'article 751 du Code de procédure civile, sous réserve que les créanciers

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après clôture de l'ordre ouvert entre les créanciers des époux X..., en liquidation des biens, pour la distribution du prix d'un immeuble grevé d'inscriptions

des créanciers de la procédure ; que M.

Vu l'article 148, alinéa 3, et 154, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si le liquidateur judiciaire reçoit de ces textes le pouvoir de régler, sous réserve des contestations, l'ordre

1985 dispose que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires, les contestations en matière de règlement d'ordre

doivent pas en restreindre l'exercice à un point tel que le droit se trouve atteint dans sa substance même ; qu'en appliquant l'article 762 du Code de procédure civile, lequel énonce qu'en matière d'ordre

l'Union des Mines ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 764 du Code de procédure civile ensemble les articles 425, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'ordre