de celle-ci à son obligation de vigilance dans la passation des ordres de virement. 5.

fourni étant erroné, la somme a été virée sur le compte d'un tiers, ce dont la SAERP a informé la Caisse des dépôts et consignations ; qu'après remboursement à sa cliente de la somme virée par erreur,

, sans établir, ni même invoquer le grief que lui aurait causé cette mention ; qu'en relevant cependant que le caractère erroné de la mention sus indiquée s'opposerait à une signification valable du

Le même jour, la banque leur a envoyé, par courriel, un ordre de virement comportant les références de ce troisième relevé d'identité bancaire, sur lequel M. et Mme [K] ont apposé leurs signatures, avant

cour d'appel ne pouvait écarter la responsabilité de la banque en se retranchant derrière l'autorisation de Mme [C] aux virements litigieux aux motifs inopérants et erronés que ''les virements y compris

de virement signé par M.

selon l'arrêt attaqué, que par suite d'une erreur, la Banque parisienne de crédit (la BPC), aux droits de laquelle se trouve la société Fortis banque a, le 9 septembre 1997, exécuté à deux reprises l'ordre

étaient affectés d'anomalies apparentes (libellés faisant état de virements internes, ordres donnés de virer des fonds des comptes de la société APRC à celui de la société Bati Services, fréquence et

de virement signé par M.

Elle explique que le code monétaire et financier, seul applicable, ne fait peser, pour l’exécution d’un ordre de virement conformément à un identifiant unique fourni par le donneur d’ordre, aucune obligation

de virement de 64 484,01 dollars en faveur de la société Indycom, correspondant à sa facture du 10 juin 2006, et qu'en suite de l'annulation de cet ordre par la banque étrangère le 3 juillet 2008, il

de virement ; qu'à défaut d'une telle vérification et en cas de remise des fonds sur un compte autre que celui du bénéficiaire, elle a pris un risque dont elle doit assumer toutes les conséquences ; qu'en

pas, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4 / qu'un ordre de virement donné sans contrepartie disponible doit être exécuté dès que l'état du compte le permet ; qu'il incombait à la

de virer la somme de 500 000 francs au compte de la société Nobile, alors, enfin, qu'en les déboutant en référé de leur demande au motif erroné que la BPM aurait été en droit de procéder comme elle a

Z..., propriétaire d'une discothèque située autrefois au centre ville ; la nouvelle municipalité a donc émis un titre pour réclamer à la SCI Mon Capitaine ce qu'elle devait à la commune au titre de la

antérieur à la loi du 4 janvier 1978 et applicable en l'espèce, il était licite d'aménager conventionnellement les conditions de la garantie décennale ; que c'est donc sans méconnaître aucune disposition d'ordre

décembre 2013 s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de cette ville.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 avril 2002), rendu sur renvoi de cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 27 février 2001, pourvoi n° Q 98-16.160), que, sur ordre