de virement faux ab initio ou en un ordre de virement falsifié ; qu'en retenant en l'espèce qu'un virement falsifié après sa rédaction régulière ne constitue pas un virement non autorisé au sens de ce

Y... titulaire d'un compte dans les livres d'une banque portugaise ; que ce virement a été effectué par la banque le 8 décembre 1999 ; que soutenant que l'ordre de virement était faux la SCP Hauguel et

mai 2019, la comptable de la société X Medical Picture (la société), trompée par de faux courriers électroniques au nom du dirigeant de celle-ci, a adressé à la société BNP Paribas (la banque) quatre ordres

[I], cotitulaires d'un compte ouvert dans les livres de la société Bred banque populaire (la banque), ont adressé deux ordres de virement sur un compte prétendument ouvert à leur nom à la banque espagnole

X... a contesté être l'auteur d'un ordre de virement exécuté par la Société générale au débit de son compte ; Attendu que M.

Le 20 février 2016, la banque a établi, à ses frais, un second ordre de virement à l'ordre de la société All Cargo, qui a reçu les fonds le 24 février 2016 à 4 heures, heure locale américaine.

Saint-André, un crédit relais de 4 600 000 francs destiné, selon les énonciations de l'acte, à procurer à l'emprunteuse des facilités de trésorerie ; que le montant de ce concours a, en exécution d'un ordre

[L] [A] fait valoir': - que la banque qui exécute un ordre de virement apocryphe engage sa responsabilité ; - que l'expertise graphologique qu'il a fait réaliser a conclu que les ordres de virement

virement de 100 000 francs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a jugé que la preuve de l'ordre de virement émanant de lui résultait nécessairement de sa connaissance, dès janvier 1989, du virement opéré

que certains des ordres de virement ne leur ont pas été communiqués malgré leurs demandes, tous les ordres de virement litigieux figurent au dossier de la banque et ont été dûment communiqués dans le

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 mai 1994), que la Caisse Gutenberg ayant donné, le 14 février 1991, un ordre

chèque, soit par inscription d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes courants de la Caisse ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Prestige ayant donné le 13 décembre 1991 un ordre

X... avait versé aux débats l'original de l'ordre de virement (récépissé) effectué par M.

Saint-André (la SCI) un crédit relais de 4 600 000 francs destiné, selon les énonciations de l'acte, à procurer à l'emprunteuse des facilités de trésorerie ; que le montant de ce concours a, en exécution d'un ordre

litigieux ont été effectués en exécution d'ordres de virement portant la signature de son président.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 2022), entre février et mars 2017, la société Banque populaire occitane (la banque) a reçu cinq ordres de virements internationaux émanant de la société Industron

[J], titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de Condom (la banque) a passé au guichet un ordre de virement d'un montant de 30 000 euros au bénéfice d'un compte domicilié

sa responsabilité à raison de l'exécution de l'ordre de virement du 12 juillet 2018, la cour d'appel a retenu que la société destinataire du virement n'était pas identifiée comme un cocontractant précédent