la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils sauf en ce qui concerne l'ordre de parole, la formalité substantielle du rapport doit être effectuée ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions de

procédure irrégulière, doit être censuré pour violation des textes susvisés; "et alors que, deuxièmement, les parties civiles devaient être entendues avant le prévenu et que, pour avoir méconnu cet ordre

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE APRES L'AVOIR ENTENDU PUIS N'AVOIR ENTENDU QU'APRES LUI L'AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS ORALES, ALORS QUE CET ORDRE DE PAROLE AURAIT ETE CONTRAIRE

la régularité des débats, a violé les articles 513 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que lors de l'audience devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils, sauf en ce qui concerne l'ordre

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'en incitant chacun des deux élèves, âgés de 7 et 4 ans, à regagner leurs classes respectives sans accompagner cet ordre

articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil ont eu la parole

de cassation pris de la violation des articles 513, 593 du Code de procédure pénale, " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que lors de l'audience des débats l'avocat de Y..., prévenu, a eu la parole

ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 à 460 du Code de procédure pénale" ; "alors que, d'une part, il appartient à la juridiction de dire dans quel ordre les parties ont eu

, de sorte que la cassation est encourue"; Attendu que si l'arrêt mentionne qu' Ali X... a présenté sa défense avant le ministère public, selon l'ordre de parole prévu par les dispositions de l'article

l'obligation qui lui a été faite de présenter sa défense en premier" ; Attendu que, si l'arrêt mentionne que Lydie Y..., prévenue appelante, a présenté sa défense avant le ministère public, dans l'ordre

premier, de sorte que les textes et principes susvisés ont été méconnus " ; Attendu que si l'arrêt mentionne que Jean-Pierre X... appelant, a présenté sa défense avant le ministère public, dans l'ordre

en dernier, et que l'ordre de parole des différents intervenants à l'instance ne suffit pas à justifier de l'accomplissement de cette formalité" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, exactement

lui soit redonnée en dernier sur l'incident; "alors que aux termes du 3° alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale en sa rédaction applicable en l'espèce, les parties en cause ont la parole

civile, caractérise une irrégularité qui porte directement atteinte aux parties concernées, qui n'ont pas pu exprimer leurs observations après celles du témoin assisté, lequel ne bénéficie aucunement de l'ordre

en dernier, et que l'ordre de parole des différents intervenants à l'instance ne suffit pas à justifier de l'accomplissement de cette formalité" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, exactement

, encourt l'annulation l'arrêt attaqué dont les énonciations font apparaître que les avocats des parties civiles ont eu la parole les derniers après que le prévenu eut été entendu ; "alors, d'autre

591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu après audition du conseil de Z..., témoin assisté, lequel a eu la parole

et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu après audition des conseils de Y... et Z..., témoins assistés, lesquels ont eu la parole