Selon les troisième et quatrième, les statuts d'une association syndicale libre en vigueur à la date de publication de cette ordonnance, qui définissent ses règles de fonctionnement, demeurent applicables

des règles statuaires régissant la procédure de sanction ; que l'arrêt relève, d'une part, que l'article 19 des statuts de l'association Fédération française de tarot prévoit que l'intéressé est convoqué

Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété lié à leur exposition professionnelle à différents produits

17-7) des statuts de la Société Civile des Mousquetaires (pièce n° 1 produite devant la cour d'appel par M.

des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions ; qu'en constatant la dépossession des consorts X... et autres pour les

Z... et de Mme X... comme constituant les délits de faux témoignages et de faux et des termes de l'ordonnance de non-lieu entreprise du 10 octobre 1999 qui ne statuait que sur le délit de dénonciation

Attendu que les SCI Patcarimmo et Real font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande de nullité de l'acte de cession du fonds de commerce du 31 janvier 2000, alors, selon le moyen :

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 1996 qui, sur le seul appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant

sur l'appel formé par le débiteur contre une ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit, au besoin d'office, infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en

[T] qui soutenait devant la cour d'appel de renvoi que l'expert avait appliqué l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014, et qui soutient devant la Cour

X... contre l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel du 7 août 2017 ; "aux motifs qu'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est qualifiée de complexe

[W] qui soutenait devant la cour d'appel de renvoi que l'expert avait appliqué l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014, et qui soutient devant la Cour

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2020-304 du 25 mars 2020 portant, notamment, adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, il a été décidé par le président que la procédure

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, saisie de conclusions faisant valoir que le créancier qui se prétend impayé parce que la somme qu'il a reçue constitue le règlement d'une facture antérieure

ayant fait cette demande puis sollicité l'annulation du rapport dont la conclusion ne lui convenait pas, il avait fait engager des frais inutiles dont il devait seul supporter seul la charge ; qu'en statuant

de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnels et ampliatif, produits ; Sur la requête en comparution personnelle du demandeur ; Attendu que l'accusé demande à comparaître devant la chambre

devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance et banqueroute ; Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen