de droit, invoquées par les appelants contre le jugement rendu sur leur opposition, résultant de la violation des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives à la fixation du point

et elle a été prise avant l'expiration du titre ordonnant le placement en détention provisoire ; que l'ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt (...) ne peuvent être annulés

Selon ce texte, la Cour de cassation peut réparer une erreur matérielle affectant une décision attaquée en ordonnant sa rectification, dès lors que la requête porte sur un point qui lui est déféré.

que pour déclarer irrecevable l'appel de la société, la cour d'appel a relevé qu'il résultait de l'ordonnance du juge commissaire que les parties s'étaient mises d'accord sur l'ensemble des points litigieux

R..., alors : « 1°/ que l'ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure tirée de l'incompétence de la juridiction saisie n'est susceptible que d'un appel dans les formes

du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ; qu'en l'absence d'accord entre les parties sur ce point, les honoraires de l'expert sont mis à la charge de chacune

décision du 19 septembre 2003 qui revêtent cette nature ; que lesdites dispositions ne statuent pas, même implicitement, sur un point sur lequel le mis en examen dispose du droit d'appel ; "alors,

appartenant au Tribunal de Pointe-à-Pitre, les juges, qui ont déduit la présence du greffier le jour du prononcé de l'ordonnance du fait qu'un procès-vertal de non comparution avait été dressé par le

du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ; qu'en l'absence d'accord entre les parties sur ce point, les honoraires de l'expert sont mis à la charge de chacune

du 2 novembre 1945 en demandant notamment aux salariés grévistes si les véhicules gênant la livraison leur appartenaient ; qu'en statuant ainsi lorsque l'huissier pouvait parfaitement les interroger sur

Par ordonnance contradictoire du 29 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Annecy, statuant en référé, a : - rejeté l'ensemble des demandes formées par M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

ainsi, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en statuant ainsi, sans énoncer en quoi la qualité de l'environnement du point

-P., d'avoir mis à la charge du mari une indemnité pour l'occupation de l'immeuble commun à compter du mois de janvier 1987, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que le point de

le délit d'entrave et n'a pu acquérir l'autorité de chose jugée sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé le principe susvisé ; et alors, enfin, que l'acceptation

L'action de la société Point P serait donc manifestement vouée à l'échec.

droits de laquelle est la société Prodim, a conclu avec la société Orgeval, devenue la société Lonpres, un contrat de franchise que celle-ci a entendu dénoncer avant son terme ; qu'ayant obtenu, par ordonnance

un effet rétroactif ; qu'en statuant comme elle l'a fait par l'arrêt déféré, et en conférant un effet rétroactif à l'infirmation de l'ordonnance de non conciliation par l'arrêt du 10 septembre 2007, la