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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01106
7 août 2024
7 août 2024
du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire.
Source officiellePage 1 sur 6670
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100283
17 mars 2016
17 mars 2016
sa demande de provision ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'appel interjeté par la société Palissot contre une telle ordonnance, alors même que l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des ordonnances
Source officielle