2002) prononçant, à sa requête, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de première instance qui l'avait déboutée de sa demande tendant à contester la désignation d'un expert par un CHSCT,

prononçant des mesures provisoires, elle était exécutoire par provision, selon l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ; que les mesures qu'elle énonçait sont ensuite devenues caduques du

l'exécution provisoire vaut nécessairement paiement, lorsque l'exécution provisoire n'a pas été arrêtée ; que la cour d'appel, pour décider que la société MPV n'avait pas droit aux sommes qui avaient

X... en qualité de liquidateur, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution provisoire attachée aux jugements prononçant la liquidation judiciaire ou condamnant les dirigeants à supporter l'insuffisance

l'exécution de la peine de confiscation, ses effets ne cessent que lorsque la peine de confiscation est exécutoire ; que l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale ou de maintien d'une saisie

l'exécution provisoire ; que les consorts X... ont saisi en référé le premier président en demandant l'arrêt de l'exécution provisoire, au besoin moyennant la fourniture d'une caution bancaire, du jugement

faite le 11 mars 1992 énonce que celle-ci est faite en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 28 juin 1990, et d'une ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Bordeaux du

5 du même Code interdit au juge de se prononcer sur ce qui n'a pas été demandé ; qu'il en résulte que l'exécution provisoire d'un chef de décision se prononçant sur ce qui n'a pas été demandé est, par

rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires sont, sauf exceptions, exécutoires de plein droit à titre provisoire ; d'où il résulte que la cour d'appel, juge du cautionnement, ne pouvait

B... et C... contre l'ordonnance puis l'arrêt de mise en accusation (arrêt, p. 15 § 1 et 2 ; p. 17 § 5), d'autant que, contrairement à ceux-ci, M.

juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette détention provisoire ; que cette décision est exécutoire par provision ; que dès lors, cette ordonnance de prolongation produit

X... ayant interjeté appel, une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel le 6 mai 1997, a ordonné la suspension de l'exécution provisoire ; que l'arrêt confirmatif ayant été cassé

X... ayant interjeté appel, une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel le 6 mai 1997, a ordonné la suspension de l'exécution provisoire ; que l'arrêt confirmatif ayant été cassé

X... ayant interjeté appel, une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel le 6 mai 1997 a ordonné la suspension de l'exécution provisoire ; que l'arrêt confirmatif ayant été cassé le

X... ayant interjeté appel, une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel le 6 mai 1997, a ordonné la suspension de l'exécution provisoire ; que l'arrêt confirmatif ayant été cassé

D... ont saisi un juge de l'exécution de demandes tendant à la liquidation provisionnelle de ces astreintes définitives et qu'ils ont interjeté appel du jugement les ayant déboutés de leurs prétentions

Y... et la société Art du pain ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et

X... ont conclu au rejet de la demande et subsidiairement à l'arrêt de l'exécution provisoire, en toutes les dispositions la comportant ; Attendu que Mme Y... et la société Flor font grief à l'ordonnance