Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 700 résultats pour « ordonnance portant permission de s'inscrire en faux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 700 résultats pour « ordonnance portant permission de s'inscrire en faux »
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Article 647-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.
Article 647-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant permission de s'inscrire en faux. En cas de rejet et sauf s'il en est expressément dispensé, le demandeur est condamné au paiement d'une amende dont le taux est fixé par décret.
Article 1029
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17
Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant autorisation d'agir en faux. En cas de rejet, le demandeur peut être condamné au paiement d'une amende civile dans les conditions prévues à l'article 628.
Article D144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 29
Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de
Article R53-8-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60
Les permissions de sortie sont accordées ou refusées, après avis du directeur des services pénitentiaires, du directeur d'établissement public de santé et du procureur de la République, par ordonnances motivées.
Article D142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 15
En cas d'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de permission de sortir, le président de la chambre de l'application des peines qui confirme l'octroi ou infirme le rejet de celle-ci peut, si la date prévue pour la permission est dépassée lorsqu'il
Article 1030
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17
L'ordonnance portant autorisation d'agir en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.
Article 37
Les marins-pompiers auxiliaires sont régis, en ce qui concerne les congés et permissions, suivant les dispositions du décret portant réorganisation du corps des équipages de la flotte. 2.
Article 5
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les délais fixés dans l'avis portant ouverture de concours.
Article 5
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.
Article 5
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.
Article 5
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.
Article L1451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 90
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1451-1 constatent également les infractions de faux et d'usage de faux prévues par le code pénal portant sur les documents prévus par les réglementations qu'ils sont en charge de
Article 645
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d'instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui sont en sa possession.
Article 712-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38
Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l'application des peines.
Article D49-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24
S'il confirme une ordonnance refusant l'octroi d'une permission de sortir, d'une autorisation de sortir sous escorte ou d'une réduction de peine, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, par une décision motivée,
Article D142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62
La permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs sorties. Elle autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national.
Article 5
Cette allocation ne sera pas accordée aux personnes possédant la qualité d'agent des services publics telle qu'elle est définie à l'article 16 de la présente ordonnance.
Article 2
et techniques dans le domaine de la médiation culturelle portant sur les musées et les patrimoines ; d) Le diplôme national de master dans le champ de l'histoire de l'art, de l'archéologie, de la médiation culturelle portant sur les musées ou sur les
Article 4
Les candidats admissibles devront s'inscrire aux épreuves orales par voie télématique. Toutefois, en cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, le candidat doit pouvoir conserver la possibilité de s'inscrire par écrit.
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