un pourvoi en cassation le 16 juin 2017 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction déclarant son appel non admis ; que, par jugement du 23 juin 2017, le tribunal correctionnel, après

ordonnant une expertise ne peut être frappée de pourvoi.

les frais de procédure à la société Damiani ; que celle-ci ayant refusé de payer ces frais, le juge chargé du contrôle des expertises a rendu le 2 août 2004 une nouvelle ordonnance par laquelle il a dit

, de blanchiment aggravé, association de malfaiteurs, travail dissimulé et abus de faiblesse, a déclaré non admis son appel contre l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel

, de blanchiments aggravés et complicité d'escroquerie en bande organisée, a déclaré non admis son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel, rendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

de droit, et qu'en l'espèce, le pourvoi invoque trois critiques qui ne concernent pas les règles gouvernant le sursis à statuer et n'invoquent pas d'excès de pouvoir. 5.

: Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu sur appels d'une ordonnance de non-lieu relevés par le procureur de la République et par l'administration des Douanes ; Attendu qu'aux termes de l'article

frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal. 6.

Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n°s D 94-17.284, E 94-17.285, Y 94-20.614 qui attaquent la même ordonnance; Attendu que par ordonnance

Par ordonnance du 6 décembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la cheffe du SNE à solliciter cette publication.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Non-lieu à statuer Mme MARTINEL, président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° M 22-14.519

de mise en accusation et de prise de corps du 26 février 2002 ; que, par arrêt du 24 juin 2002, frappé de pourvoi, la chambre de l'instruction a ordonné, avant dire droit, un supplément d'information

, contestée en défense : Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment

12.400, formé par Mme Y..., ès-qualités, qui attaquent le même arrêt ; Sur les deux moyens du pourvoi de la société Camebail et sur le moyen unique du pourvoi de Mme Y..., ès-qualités, réunis : Attendu

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1197 F-D Pourvoi n° Q 17-24.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

[T] s'est pourvu en cassation contre cette décision. 4. Par ordonnance du 2 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté, comme non fondée, une requête de M.