du dispositif de contrôle et, pour plusieurs contraventions à la réglementation sur la durée du repos journalier et des temps de conduite, faits prévus et réprimés par les articles 3 et 3 bis de l'ordonnance

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les

: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné : "- pour le délit, d'avoir laissé contrevenir à l'article 3 de l'ordonnance

juridiction ayant refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation est irrecevable en application des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa premier, de l'ordonnance

débats indique que «  [G] [M], détaché judiciaire près la Cour d'appel de Versailles, (…) a participé (…) avec voix consultative, au délibéré en vertu des articles 41-3 et suivants, 19 et 20 de l'ordonnance

: - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126

: - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126

professeur X... de l'emploi n° 471 PR 0061, situé au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NIMES, à l'emploi n° 471 PR 0167, situé à l'hôpital Saint Eloi à Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs

interprétation, relève de la compétence de la cour d'appel sans qu'il y ait lieu à question préjudicielle, et que la nature fiscale des droits de place est sans effet sur l'obligation résultant de l'ordonnance

.* DECISIONS DE LA COMMISSION CENTRALE PERMANENTE DES IMPOTS DIRECTS [ ORDONNANCE N. 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, ARTICLE 67 ].

En l’espèce, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 5ème alinéa du III de l’article 6 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, modifié à plusieurs reprises et existant depuis

le 17 octobre 2025, l’association demande au juge des référés de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l’article 6 de l’ordonnance

date d'installation dans ses nouvelles fonctions, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 7, alinéa 1, de l'ordonnance

du 13 juillet 1983 ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 2 286,74 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

la deuxième chambre civile le 29 mars 2021, dans les termes suivants : « Dès lors que le magistrat est dans une situation statutaire, telle que définie par le législateur organique dans l'ordonnance