de la Martinique, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au terme d'une procédure menée en application de l'ordonnance

n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation maternelle est établie ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°

n° 2005-759 du 4 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 : 5.

résolution de la vente pour vice caché ; que la société SMTL a opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 114 et 432-14 du code pénal, de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, de la directive

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Rejet M.

n° 2005-649 du 6 juin 2005 soumise à l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 5.

la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches et, d'autre part,

Par ailleurs, un organisme d'intérêt général et contrôlé par des pouvoirs adjudicateurs peut néanmoins être écarté même ponctuellement du champ d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Selon l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005, ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007, la présente ordonnance s'applique aux personnes qui ont été nommées

; Attendu que la décision attaquée déclare les sociétés du groupe Saria irrecevables en leurs demandes aux motifs, en substance, que les Atm ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, au sens de l'ordonnance

de voix le 5 avril 2007; Par jugement rendu par le juge départiteur le 22 juin 2007, le conseil de prud'hommes jugeait l'ordonnance 2005-893 du 2 août 2005 compatible avec la convention n 158 de l'Organisation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 33, 1° de l'ordonnance n° 2005 649 du 6 juin 2005 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; 3°/ que loin d'être contraire aux règles du code du travail fixant la mission du CHSCT, l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 les respecte,

n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; que l'article 3-I de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 dispose que « I.- Les pouvoirs

pour éviter un malentendu quant au droit applicable ; que le 10 janvier 2007, date de la rupture du contrat « nouvelles embauches », l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, relative au contrat de travail

à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; qu'en décidant cependant que « la loi applicable ¿ est celle antérieure au 1er juillet 2006 », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

tendant à l'abrogation de certaines dispositions du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux