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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
5fd93fbbfef3cb25cc5b7a94
23 mars 2020
23 mars 2020
Sur saisine du Directeur du centre hospitalier du 4 mars 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pau a, suivant ordonnance du 5 mars 2020, confirmé la mesure de soins sans
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00966
27 juin 2023
27 juin 2023
[W] [P] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 17 janvier 2023 par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 3. M.
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