La société Provence golf prestige a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant dit caduque la déclaration d'appel.

l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 avril 2013, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, délibéré par

Attendu que pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, l'arrêt retient que les conclusions de l'appelant ne mentionnent pas son domicile réel et que M.

G..., domiciliée [...] , contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 26 janvier 2017 et l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 1997) rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise

Par conclusions du 26 octobre 2019, Maître [W] [L] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer irrecevable l'appel de M.

Par ordonnance du 4 juillet 2018, le conseiller de la mise en état déboutait la SAS Chabe Limousines de toutes ses demandes, mettait les dépens à la charge de M.

du conseiller de la mise en état et l'arrêt attaqués (Paris, 29 janvier 2015 et 28 octobre 2016), que M.

Par une première ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 mars 2019, confirmée par arrêt de la cour d'appel du 13 septembre 2019, les conclusions d'intimé de l'employeur remises au greffe le 28

Il a déféré à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel, faute de remise au greffe de ses conclusions avant l'expiration du délai

du conseiller de la mise en état, l'arrêt retient que les conclusions des appelants déposées et signifiées le 13 octobre 2014 ne mentionnant pas leur domicile réel sont irrecevables et que la déclaration

la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré leurs conclusions irrecevables et l'appel principal recevable ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance du conseiller de la

[N] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de la déclaration d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

X... à l'encontre d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état déclarant irrecevable comme tardif son appel formé à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance ; Attendu que M.

procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; qu'il est dérogé à cette règle en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué qui se borne à confirmer l'ordonnance

[G] ont relevé appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance rendu dans une instance les opposant à M. et Mme [R] et ont déféré à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état

X... et à Mme Y... ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel ; Attendu que la société Elogie fait grief à

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 juin 1998), rendu sur déféré d'une ordonnance